09 Octroi de deux jours fériés complémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 26/09/2002
Début de validité: 01/02/1997
Fin validité: 31/01/2001
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 29 avril 1997 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 juin 1999 et publiée au Moniteur belge du 29 décembre 1999.
Suite à l'article 18 de la présente convention, deux jours complémentaires aux 10 jours fériés légaux doivent être accordés aux employés des entreprises ressortissant à la présente commission paritaire :
1. un jour à fixer de commun accord entre employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou régionale, soit tout autre jour) ;
2. un jour dont la fixation est laissée au choix de l'employeur.
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 1999. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties.
Historique | ||
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01/02/2023 | 31/12/2050 | 09 Jours fériés |
01/02/2021 | 31/01/2023 | 09 Jours fériés |
01/02/2019 | 31/01/2021 | 09 Jours fériés |
01/02/2017 | 31/01/2019 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2015 | 31/01/2017 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2013 | 31/01/2015 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2011 | 31/01/2013 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2009 | 31/01/2011 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2007 | 31/01/2009 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2005 | 31/01/2007 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/2001 | 31/01/2005 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
01/02/1997 | 31/01/2001 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |