09 Octroi de deux jours fériés complémentaires

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 28 août 2007 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 octobre 2007 sous le numéro 85111/CO/222. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux jours feriés.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton.

Elle a été conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d'exécution ainsi qu'en application de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007.

(...)

CHAPITRE VIII - Jours fériés

Article 18

Dans la semaine normale de travail sont compris:

1. Les jours fériés prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés à savoir:
1. le 1er janvier;
2. le lundi de Pâques;
3. le 1er mai;
4. l'Ascension;
5. le lundi de Pentecôte;
6. le 21 juillet;
7. l'Assomption;
8. la Toussaint;
9. le 11 novembre;
10. le 25 décembre (Noël);
2. un jour à fixer de commun accord entre employeur et employé(e)s (soit kermesse, soit fête locale ou régionale, soit tout autre jour);
3. un jour dont la fixation est laissée au choix de l'employeur.

Lorsque certains jours énumérés ci-dessus coïncident avec un dimanche, un samedi de non-activité ou un autre jour de fête, ils sont remplacés par d'autres jours de repos payés.

En outre, les employé(e)s ont droit aux congés légaux.

Au cas où un ou plusieurs jours de fête énumérés ci-dessus tombent dans la période des congés légaux, il est octroyé aux employés un nombre équivalent de jours de congé payés, à prendre à des dates à convenir entre les intéressés.

CHAPITRE IX - Dispositions finales

Article 19

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2009. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée à la poste adressée à la présidente de la commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée à la présidente.

Article 20

Les organisations signataires s'engagent à respecter la paix sociale pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail.

Article 21

La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 28 juin 2005 concernant les conditions de travail et de rémunération.

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