09 Octroi de deux jours fériés complémentaires

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 28 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro 75665/CO/222. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

Elle prolonge les dipositions relatives aux jours feriés de la C.C.T. du 26 avril 2001 rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 octobre 2002 et publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux jours feriés.

Suite à l'article 18 de la présente convention, deux jours complémentaires aux 10 jours fériés légaux doivent être accordés aux employés des entreprises ressortissant à la présente commission paritaire :

1. un jour à fixer de commun accord entre employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou régionale, soit tout autre jour) ;
2. un jour dont la fixation est laissée au choix de l'employeur.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2007. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties.