09 Jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 21/03/2022
Début de validité: 01/02/2021
Fin validité: 31/01/2023
Octroi de deux jours fériés supplémentaires :
- un jour à fixer de commun accord entre employeur et employé(e)s (soit kermesse, soit fête locale ou régionale, soit tout autre jour) ;
- un jour dont la fixation est laissée au choix de l'employeur.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (n° 168455/CO/222).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi de deux jours fériés supplémentaires.
1. Jours fériés supplémentaires
En plus des 10 jours fériés légaux, il est accordé aux employés deux jours fériés supplémentaires.
2. Fixation
La date de ces deux jours est fixée de la manière suivante :
- un jour à fixer de commun accord entre employeur et employé(e)s (soit kermesse, soit fête locale ou régionale, soit tout autre jour) ;
- un jour dont la fixation est laissée au choix de l'employeur.
3. Remplacement
Lorsque certains jours énumérés ci-dessus coïncident avec un dimanche, un samedi de non-activité ou un autre jour de fête, ils sont remplacés par d'autres jours de repos payés.
En outre, les employé(e)s ont droit aux congés légaux.
Au cas où un ou plusieurs jours de fête énumérés ci-dessus tombent dans la période des congés légaux, il est octroyé aux employés un nombre équivalent de jours de congé payés, à prendre à des dates à convenir entre les intéressés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/11/2021 |
N° d'enregistrement
168455 |
Début de validité
01/02/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
09/11/2021 |
Date d'enregistrement
26/11/2021 |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
07/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, NORME SALARIALE, SALAIRE - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE PAIEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, VÊTEMENTS DE TRAVAIL |
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Texte corrigé le
01/12/2021 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/02/2023 | 31/12/2050 | 09 Jours fériés |
| 01/02/2021 | 31/01/2023 | 09 Jours fériés |
| 01/02/2019 | 31/01/2021 | 09 Jours fériés |
| 01/02/2017 | 31/01/2019 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
| 01/02/2015 | 31/01/2017 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
| 01/02/2013 | 31/01/2015 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
| 01/02/2011 | 31/01/2013 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
| 01/02/2009 | 31/01/2011 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
| 01/02/2007 | 31/01/2009 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
| 01/02/2005 | 31/01/2007 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
| 01/02/2001 | 31/01/2005 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |
| 01/02/1997 | 31/01/2001 | 09 Octroi de deux jours fériés complémentaires |