040101 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 19/03/2024
Début de validité: 01/01/2024
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 8 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n°185635/CO/226).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération. Pour le supplément de salaire pour certaines prestations de travail, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle, Chap. 0701.
Commentaire: Pour les appointements minimums ainsi que l’évolution ultérieure de ces barèmes, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
Chapitre I. Champ d'application
La CCT est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises au sein de cette Commission paritaire
Chapitre II. Rémunérations des employés
- Mécanisme d'indexation: adaptation des rémunérations minimums le 1er janvier de chaque année si le résultat de la formule décrite à l'article 2 de la CCT n° 185635 est négative.
- Règles spécifiques en matière de fixation et de calcul voir articles 2 jusqu'à 13 de la CCT précitée.
Chapitre III. Prime annuelle
- Chaque année, une prime annuelle est octroyée qui est équivalente à la rémunération du mois au cours duquel elle est payée.
- Elle est octroyée aux employés qui:
- sont en service au moment où le paiement a lieu
- sont employés de manière effective dans l'entreprise durant la totalité de l'année de référence
- Modalités et détails concrets: voir texte de la CCT n° 185635.
Chapitre IV. Règles lors de l'actualisation périodique de la classification de fonctions sectorielle
Ce chapitre comprend les règles en matière de de classe de fonction, l'ancienneté barémique (fictive) et la rémunération si la fonction exercée par les employés qui étaient déjà en fonction au moment de l'actualisation, est comparable à un des fonctions-modèles nouvelles ou modifiées (aricle 16 CCT précitée).
Chapitre V. Décompte de paie
Ce chapitre (article 17) comporte les renseignements à mentionner à chaque règlement définitif de la rémunération.
Chapitre VI. Pouvoir d'achat
- L'augmentation du pouvoir d'achat octroyé en 2010 reste d'application après l'année 2010, conformément aux modalités repris aux articles 18-21 de la CCT précitée.
- Continuation de l'augmentation du pouvoir d'achat (la marge maximale pour l'évolution du pouvoir d'achat prévue à la loi du 28 avril 2015 est concrétisé à l'article 22 de la CCT précitée.
- Augmentation du pouvoir l'achat 2021-2022: la marge maximale est de 0,4%. Celle-ci est concrétisée par une augmentation des rémunérations réelles, des barèmes et des barèmes 'maison' de 0,4% à partir du 1er décembre 2021.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
08/01/2024 |
N° d'enregistrement
185635 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
08/01/2024 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
||
|
Sujet
Conditions de rémunération |
|||
|
MB Avis Dépôt
- |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
|
Mots clés
- |
|||
|
Texte corrigé le
31/01/2024 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/12/2021 | 31/12/2023 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/07/2019 | 30/11/2021 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2017 | 30/06/2019 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 040101 Conditions de rémunération |
| 30/06/2015 | 31/12/2015 | 040101 Conditions de rémunération |
| 17/11/2014 | 29/06/2015 | 040101 Conditions de rémunération |
| 02/12/2013 | 16/11/2014 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/05/2011 | 01/12/2013 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/05/2009 | 30/04/2011 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2007 | 30/04/2009 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2004 | 31/12/2004 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/03/2003 | 31/12/2003 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/03/2003 | 31/12/2003 | 040101 040102 Conditions de rémunération (régime de transition) |
| 07/05/2001 | 28/02/2003 | 040101 Conditions de rémunération |
| 07/05/2001 | 28/02/2003 | 040101 040102 Conditions de rémunération (régime de transition) |
| 01/07/1999 | 06/05/2001 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/07/1999 | 06/05/2001 | 040101 040102 Conditions de rémunération (régime de transition) |