1201 Intervention patronale dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 24/10/2023
Début de validité: 01/10/2023
Fin validité: 31/12/2023
Transport public :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : non.
- Montant :
- train : 90 % du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un Contrat Tiers-payant, auquel cas l'intervention de 80% est maintenue.
- autres : 90 % du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un Contrat Tiers-payant, auquel cas l'intervention de 80% est maintenue.
Transport privé :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : 1 km.
- Montant : selon le barème sectoriel.
Vélo :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : 1 km.
- Montant : 0,27 EUR/km (à partir du 01/10/2023).
Une convention collective de travail concernant l’intervention patronale dans les frais de transport a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique (n°183210/CO/226).
1. Moyens de transport en commun public
Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.
En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 90 % du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un Contrat Tiers-payant, auquel cas l'intervention de 80% est maintenue.
Il est recommandé aux entreprises de conclure un contrat de tiers-payant 80/20 avec la SNCB, afin que l'employé ne doive rien payer lors de l'achat de son titre de transport.
En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur est égale à 90 % du prix du titre de transport, sauf si l'entreprise a conclu un Contrat Tiers-payant, auquel cas l'intervention de 80% est maintenue.
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.
2. Moyens de transport privé
Pour les employés qui utilisent un autre moyen de transport pour se déplacer sur une distance d'au moins 1 kilomètre, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille des montants forfaitaires.
3. Déplacements à bicyclette
Les travailleurs qui utilisent le vélo pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (distance minimale de 1 km), et inversement, ont droit à une intervention de 0,27 EUR par kilomètre (aller et retour).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/09/2023 |
N° d'enregistrement
183210 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2023 |
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Date de dépôt
29/09/2023 |
Date d'enregistrement
23/10/2023 |
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Sujet
Frais de transport |
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MB Avis Dépôt
10/11/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
22/04/2024 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
25/10/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/10/2023 | 31/12/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/12/2021 | 30/09/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2020 | 30/11/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2017 | 31/01/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 05/10/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2014 | 04/10/2015 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2013 | 31/12/2013 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2011 | 31/01/2013 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2009 | 31/01/2011 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2011 | 31/12/2010 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 07/05/2001 | 31/01/2009 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/07/1999 | 06/05/2001 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |