54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2022
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/11/2021

Montant : 250 EUR (temps plein et période de référence complète).

Paiement : Début décembre.

Période de reference : Année civile: de janvier à décembre.

Possibilité de conversion : oui.

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 1 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement 152905/CO/226).

1. Montant

250 EUR (temps plein et période de référence complète).

Pour les travailleurs qui sont entrés en service ou qui en sont sortis dans le courant de l'année de référence: calcul au prorata du nombre d'éco-chèques à octroyer, en proportion des périodes qu'ils étaient occupés chez l'employeur au cours de la période de référence.
Il n'y a pas d'octroi prorata temporis pour les employés occupés à temps partiel; les éco-chèques sont octroyés par tête.

2. Conditions d’octroi

Les éco-chèques, sont seulement dus si dans l'entreprise on n'a pas opté, par un accord écrit, d'octroyer l'augmentation du pouvoir d'achat de 250 EUR sous forme d'un autre avantage.
Les nouveaux accords ou prolongations d'accords existants doivent être enregistrés avant le 31 octobre de l'année calendrier précedente auprès du Président de la CP.

3. Date de paiement

Début décembre.

4. Possibilité de conversion

Oui, via un accord d'entreprise, l'augmentation du pouvoir d'achat de 250 EUR peut être concrétisée.
Ces augmentations s'opèrent en incluant les charges éventuelles propres à l'avantage choisi, sans que ces montants mentionnés par employé ne soient dépassés.
Cette augmentation du pouvoir d'achat ne peut être diminuée en raison des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pendant la période du 13.03.2020 jusqu'y compris le 30.06.2020.
Les accords d'entreprise doivent être conclus par écrit avec les organes de concertation appropriés. A défait d'un organe de concertation approprié au sein de l'entreprise, les accords d'entreprises sont soumis à l'approbation du groupe de travail Affaires générales de la commission paritaire.

Commentaire

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

 

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

  • les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
  • les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
  • les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/07/2019 		N° d'enregistrement
152905 		Début de validité
01/07/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
09/07/2019 		Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
07/08/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019 		Publié au Moniteur Belge du
10/12/2019
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/12/2021 31/12/2050 54 Eco-chèques
01/07/2019 30/11/2021 54 Eco-chèques
01/01/2017 30/06/2019 54 Eco-chèques
01/01/2016 31/12/2016 54 Eco-chèques
30/06/2015 31/12/2015 54 Eco-chèques
17/11/2014 29/06/2015 54 Eco-chèques
02/12/2013 16/11/2014 54 Eco-chèques
01/01/2011 31/12/2012 54 Eco-chèques
01/01/2009 31/12/2010 54 Eco-chèques
Retour