09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés

Une convention collective de travail concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 1999 jusqu’au 31 décembre 2001 a été conclue le 4 novembre 1998 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 mai 2000 et publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2000. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.

Article 2

Par "jour de fermeture spécial", il faut entendre:

-      pour le personnel non concerné par la "problématique de l'an 2000": un jour de fermeture;

-      pour le personnel nécessaire dans le cadre de la "problématique de l'an 2000": un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.  Les prestations lors de "jours de fermeture spéciaux" sont rémunérées par un sursalaire de 25 % au minimum.

Article 3

En application de l'article 58 de la convention collective de travail du 17 février 1977 conclue au sein de la commission paritaire précitée fixant les conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 5 décembre 1978, rendues respectivement obligatoires par arrêté royal du 27 avril 1978 et du 13 juin 1979 (Moniteur belge du 25 juillet 1978 et du 21 août 1979), les travailleurs bénéficient:

-      pour l'année 1999:

d'un jour de congé le vendredi 2 avril, le vendredi 14 mai (en remplacement du samedi 1er mai), le lundi 16 août (en remplacement du dimanche 15 août) et d'un jour de fermeture spécial le vendredi 31 décembre (en remplacement du samedi 25 décembre);

-      pour l'année 2000:

d'un jour de fermeture spécial le lundi 3 janvier (en remplacement du samedi 1er janvier) et d'un jour de congé le vendredi 2 juin, le lundi 13 novembre (en remplacement du samedi 11 novembre) et le mardi 26 décembre;

-      pour l'année 2001:

d'un jour de congé le vendredi 25 mai, le lundi 23 juillet (en remplacement du samedi 21 juillet), le mercredi 26 décembre (en remplacement du dimanche 11 novembre) et d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Article 4

Pour l'année 1999, le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue néerlandaise du pays, fixé conformément à l'article 65 de la convention collective de travail précitée au dimanche 11 juillet, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2001.