09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 12/08/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2019
Journées de fermeture bancaire
Dans la commission paritaire pour les banques, une convention collective du travail a été conclue le 27 avril 2016 concernant la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019.
2017: un jour de congé le vendredi 26 mai et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise,
2018: un jour de congé le vendredi 30 mars et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise,
2019: un jour de congé le vendredi 19 avril, le jeudi 26 décembre et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Remplacement des jours fériés
Une décision concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2017, 2018 et 2019 a été prise le 27 avril 2016 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 septembre 2016 et publiée au Moniteur belge du 4 octobre 2016.
2017 :
- le jour férié du 1er janvier qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 avril;
- le jour férié du 11 novembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le mardi 26 décembre.
2018 :
- le jour férié du 21 juillet qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 11 mai;
- le jour férié du 11 novembre qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le mercredi 26 décembre.
2019 :
- le jour férié du 21 juillet qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité est remplacé par le vendredi 31 mai.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/04/2016 |
N° d'enregistrement
134525 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2019 |
Date de dépôt
13/07/2016 |
Date d'enregistrement
10/08/2016 |
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Sujet
journées de fermeture bancaire |
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MB Avis Dépôt
18/08/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2017 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2025 | 09 Jours fériés |
01/01/2020 | 31/12/2022 | 09 Jours fériés et jours de fermeture bancaire |
01/01/2017 | 31/12/2019 | 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés |
01/01/2014 | 31/12/2016 | 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés |
01/01/2008 | 31/12/2010 | 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés |
01/01/2005 | 31/12/2007 | 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés |
01/01/1999 | 31/12/2004 | 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés |
01/01/1999 | 31/12/2001 | 09 Jours fériés |