09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 12/08/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2019

Journées de fermeture bancaire

Dans la commission paritaire pour les banques, une convention collective du travail a été conclue le 27 avril 2016 concernant la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019.

2017: un jour de congé le vendredi 26 mai et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise,

2018: un jour de congé le vendredi 30 mars et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise,

2019: un jour de congé le vendredi 19 avril, le jeudi 26 décembre et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Remplacement des jours fériés

Une décision concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2017, 2018 et 2019 a été prise le 27 avril 2016 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 septembre 2016 et publiée au Moniteur belge du 4 octobre 2016.

2017 :

  • le jour férié du 1er janvier qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 avril;
  • le jour férié du 11 novembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le mardi 26 décembre.

2018 :

  • le jour férié du 21 juillet qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 11 mai;
  • le jour férié du 11 novembre qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le mercredi 26 décembre.

2019 :

  •  le jour férié du 21 juillet qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité est remplacé par le vendredi 31 mai.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/04/2016
N° d'enregistrement
134525
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
13/07/2016
Date d'enregistrement
10/08/2016
Sujet
journées de fermeture bancaire
MB Avis Dépôt
18/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Historique
01/01/2023 31/12/2025 09 Jours fériés
01/01/2020 31/12/2022 09 Jours fériés et jours de fermeture bancaire
01/01/2017 31/12/2019 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés
01/01/2014 31/12/2016 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés
01/01/2011 31/12/2013 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés
01/01/2008 31/12/2010 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés
01/01/2005 31/12/2007 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés
01/01/1999 31/12/2004 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés
01/01/1999 31/12/2001 09 Jours fériés