Une convention collective de travail a été conclue le 11 octobre 2012 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au Fonds de Sécurité d’Existence de la coiffure et des soins de beauté pour le financement des mesures pour la promotion de l’emploi et la formation des groupes à risque. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 octobre 2012 sous le n° 111906/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 novembre 2012.

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 25 novembre 2013. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 2013 2013 sous le n° 118582/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.

Texte de la CCT du 11 octobre 2012 modifié par la CCT du 25 novembre 2013

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

Chapitre II - Dispositions

Article 2

En application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), spécialement son chapitre VIII, sections 1 et 2, et de l'arrêté royal du 19 février 2013 exécutant l'article 189, alinéa 4, de cette même loi, il est fixé pour les années 2013 et 2014 une cotisation patronale au Fonds de Sécurité d'Existence de la coiffure et des soins de beauté dont le montant est déterminé ci-après".

Article 3

La cotisation patronale susmentionnée est fixé à 0,10% de la masse salariale brute pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Pour la même période une cotisation supplémentaire de 0,05% de la masse salariale brute sera octroyée.

Article 3 bis

Les employeurs doivent réserver un effort annuel d'au moins 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque visés à l'article ler de l'arrêté royal du 19 février 2013susmentionné. L'effort visé à l'alinéa précédent doit au moins pour moitié être destiné à des initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes suivants :a) les jeunes, qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par l'article 27,6°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant le réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du 25 novembre 1991;b) les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service, comme mentionné à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal du 19 février 2013, qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans. »

Article 4

En application de l'article 9 de la convention collective du travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la cotisation visée à l'article 3 est perçue par l'Office Nationale de Sécurité Sociale.

Chapitre III - Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2014.