1903 Groupes à risques

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 10/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Cotisations :

  • pour la période du 2e trimestre 2023 : 0,30 % de la masse salariale brute/trimestre (à titre de mouvement de rattrapage pour le 1er trimestre de l'année 2023) ;
  • pour la période du 3e trimestre 2023 au 4e trimestre 2024 inclus : 0,15 % de la masse salariale brute/trimestre.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 15 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 177358/CO/314).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/12/2022
N° d'enregistrement
177358
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
19/12/2022
Date d'enregistrement
22/12/2022
Sujet
Groupes à risque
MB Avis Dépôt
12/01/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2023
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/12/2022

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risques
01/01/2021 31/12/2022 1903 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2019 31/12/2020 1903 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2017 31/12/2018 1903 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2015 31/12/2016 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2013 31/12/2014 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2007 31/12/2008 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2005 31/12/2006 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2003 31/12/2004 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation