1903 Groupes à risques-Emploi et formation

Une convention collective de travail relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 7 décembre 2016 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 janvier 2017 sous le n° 136868/CO/314.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Chapitre Ier - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. 

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

Chapitre II - Dispositions

Article 2

En application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), spécialement son chapitre VIII, sections 1 et 2, et de l'arrêté royal du 19 février 2013 exécutant l'article 189, alinéa 4, de cette même loi, il est fixé pour les années 2017 et 2018 une cotisation patronale au "Fonds de Sécurité d'Existence de la coiffure et des soins de beauté" dont le montant est déterminé ci-après.

Article 3

La cotisation patronale susmentionnée est fixée à 0,10 p.c de la masse salariale brute par trimestre pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Pour la même période une cotisation supplémentaire de 0,05 p.c de la masse salariale brute par trimestre est appliquée.

§2. En application du paragraphe précédent, la cotisation patronale s'établit comme suit:

• pour le 2ème trimestre 2017, 0,20 p.c. de la masse salariale brute et 0,10 p.c. de cotisation supplémentaire (à titre de mouvement de rattrapage pour le 1er trimestre 2017);
• pour la période à partir du 3ème trimestre 2017 jusqu'au 4ème trimestre 2018 inclus, 0,10 p.c. par trimestre et la cotisation supplémentaire de 0,05 p.c. par trimestre.

Article 4

Les employeurs doivent réserver un effort annuel d'au moins 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013 susmentionné. 
L'effort visé à l'alinéa précédent doit au moins pour moitié être destiné à des initiatives en faveur d'un ou plusieurs groupes suivants :
a) les jeunes, qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par l'article 27,6°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du 25 novembre 1991;

b) les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service comme mentionné à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal du 19 février 2013, qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans. 

Article 5

En application de l'article 9 de la convention collective du travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, enregistrée sous le n°27766/CO/314, la cotisation visée à l'article 3 est perçue par l'Office Nationale de Sécurité Sociale.

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2018.