1903 Groupes à risques-Emploi et formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 02/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Cotisations :

  • 0,10 p.c. de la masse salariale brute par trimestre pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022,
  • pour la même période une cotisation supplémentaire de 0,05 p.c. de la masse salariale brute par trimestre est appliquée.

Compris dans la cotisation FSE : oui

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 20 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (161900/CO/314).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/10/2020
N° d'enregistrement
161900
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
29/10/2020
Date d'enregistrement
12/11/2020
Sujet
Cotisation groupes à risque
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
12/08/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risques
01/01/2021 31/12/2022 1903 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2019 31/12/2020 1903 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2017 31/12/2018 1903 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2015 31/12/2016 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2013 31/12/2014 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2007 31/12/2008 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2005 31/12/2006 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation
01/01/2003 31/12/2004 1903 4802 Groupes à risques-Emploi et formation