Une convention collective de travail a été conclue le 20 juin 2006 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au fond de sécurité d’existence de la coiffure et des soins de beauté pour le financement des mesures pour la promotion de l’emploi et la formation des groupes à risque. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 juillet 2006 sous le n° 80331/CO/314.

Elle remplace la CCT du 25/04/2005 (n° 74706/CO/314).

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Texte C.C.T. du 20 juin 2006 (cotisations patronales groupes à risque)

Chapitre I- Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par travailleur, on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

Chapitre II- Dispositions

Article 2

En exécution du chapitre II de la loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale du 3 juillet 2005 et de la convention collective du travail du 25 mars 1991 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, il est fixé pour les années 2005 et 2006 une cotisation patronale au Fonds dont le montant est déterminé ci-après.

Commentaire : Voyez également notre circulaire Chap. 19.

Article 3

La cotisation patronale susmentionnée est fixée à 0,10 %  de la masse salariale brute pour la période  du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Pour la même période une cotisation supplémentaire de 0,05% de la masse salariale brute sera octroyée. La perception s'effectuera de la manière suivante:

- du 1^er trimestre 2005 au 2^ème trimestre 2006 : néant

- 3^e trimestre 2006 : 0.60%

- 4^e trimestre 2006 : 0,60%

Article 4

En application de l'article 9 de la convention collective de travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la cotisation visée à l'article 3 est perçue  par l'Office National de Sécurité Sociale.

Commentaire : Voyez également notre circulaire Chap. 19.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur au 1^er janvier 2005 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2006.

Elle abroge la convention collective du travail du 25 avril 2005, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 février 2006, Moniteur belge du 16 mai 2006, fixant les cotisations patronales au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque.