Une convention collective de travail a été conclue le 12 mai 2003 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au fond de sécurité d’existence pour le financement des mesures pour la promotion de l’emploi et la formation des groupes à risque. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mai 2004 et publié au Moniteur belge du 29 juin 2004.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Texte de la C.C.T. du 12 mai 2003 (cotisations patronales groupes à risque)

Chapitre I- Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par travailleur, on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

Chapitre II- Dispositions

Article 2

En exécution de la loi relative à la promotion de l’emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité du 26 juillet 1996 et de la convention collective du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, il est fixé, pour les années 2003 et 2004, une cotisation patronale au fonds, dont le montant est établi ci-après.

Commentaire : Voyez également notre circulaire Chap. 19.

Article 3

La cotisation patronale susmentionnée est fixée pour le troisième trimestre à 0,10 %  de la masse salairiale brute pour la période s’étendant du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2004, pour la même période il y a 0,05% extra. De la masse salariale brute.

-du 1^er au 3^ème trimestre 2003 : néant

-du 4^e trimestre 2003 : 0.60%

-du 1^er au 4èmpe trimestre 2004 : 0,15%  par trimestre

Pour la quatrième trimestre de l'année 1993 et pour l'année 1994, la cotisation est fixée à 0,15 % des salaires par trimestre.

Article 4

En application de l'article 9 de la convention collective de travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991, la cotisation déterminée à l'article 3 est perçue  par l'Office national de sécurité sociale.

Commentaire : Voyez également notre circulaire Chap. 19.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur au 1^er janvier 2003 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2004.