Une convention collective de travail relative à la formation et à la promotion d’initiatives en faveur des groupes à risque a été conclue le 20 septembre 2001 au sein de la Commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement et services.

Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 octobre 2001 sous le numéro 59175/CO/319. L'avis de dépôt a été publié  au Moniteur belge du 9 novembre 2001.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la convention collective de travail du 20 septembre 2001. 

Pour le montant des cotisations au fonds de sécurité d'existence : voir chapitre 19.1

Pour le "Fonds Maribel Social", son fonctionnement : voir chapitre 19.2

Convention collective de travail du 20 septembre 2001

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et des services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale.

Par travailleurs, on entend les employés et employées et les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Dispositions

Article 2.  En application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 et de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, les employeurs, visés à l'article 1er, s'engagent à développer des initiatives relatives à la formation ainsi que des initiatives en faveur des groupes à risque de travailleurs et/ou demandeurs d'emploi.

Article 3. Pour la période du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, la cotisation patronale en faveur de la promotion de ces initiatives s'élève à 0,10 % sur le salaire brut des travailleurs du secteur concerné, comme il ressort des déclarations à l'Office national de sécurité sociale.

Article 4.  Par groupes à risque de travailleurs et/ou demandeurs d'emploi, on entend les dispositions de la loi du 28 décembre 1990 portant des dispositions sociales et les dispositions telles que fixées par le Comité de Gestion du Fonds social pour les établissements et services de la région de Bruxelles-Capitale/Commission communautaire commune.

CHAPITRE III - Modalités d'application

Article 5. Les parties conviennent de confier la perception des cotisations, visées à l'article 3, à l'Office National de Sécurité Sociale et de les faire percevoir, gérer et allouer pour les objectifs auxquels elles sont destinées par le Fonds social susmentionné.

Article 6.  Pour la période du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001 inclus, il n'y pas de cotisation.

Pour la période du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, une cotisation est perçue de 0,20 p.c. des salaires bruts pendant chacun des 4 trimestres.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 7. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2002.