190301 Emploi et formation des groupes à risque - Région de Bruxelles-Capitale - COCOM - Centres de demandeurs d'asile fédéraux

Une convention collective de travail relative à la formation et à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque a été conclue le 26 novembre 2014 au sein de la Commission Paritaire des établissements et services d'éducation. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 avril 2015 sous le numéro 126623/CO/319. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 mai 2015.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, et des centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale.

Par "travailleurs" on entend le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

CHAPITRE II - Dispositions

Article 2

Les employeurs s'engagent à développer des initiatives relatives à la formation et à l'emploi ainsi que des initiatives en faveur des groupes à risque de travailleurs et/ou demandeurs d'emploi.

Article 3

Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus, la cotisation patronale en faveur de la promotion des ces intitiatives s'élève à: 0,10% sur le salaire brut des travailleurs du secteur concerné, comme il ressort des déclarations à l'Office national de sécurité sociale.

Article 4

Par "groupes à risque de travailleurs et/ou demandeurs d'emploi", on entend: les dispositions de la loi du 28 décembre 1990 portant des dispositions sociales et les dispositions telles que fixées par le Comité de gestion du Fonds social pour les établissements et services de la Région de Bruxelles-Capitale/Commission communautaire commune, et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par l'autorité fédérale.

CHAPITRE III - Modalités d'application

Article 5

Les parties conviennent de confier la perception des cotisations, visées à l'article 3, à l'Office national de sécurité sociale et de les faire recevoir, gérer et allouer aux objectifs auxquels elles sont destinées par le Fonds social susmentionné.

Article 6

Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 inclus, une cotisation de 0,10% des salaires bruts est perçue lors de chacun des huit trimestres.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2016.