520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 12/09/2017
Début de validité: 01/12/2016
Fin validité: 31/03/2017
Organisateur:
Fonds pour allocations complémentaires A.S.B.L.
Galerie Ravenstein 3
1000 Bruxelles
Perception de la cotisation:
O.F.P. ELGABEL
Boulevard Simon Bolivar 34
1000 Bruxelles
Organisme de pension
Les organismes désignés par le «Fonds pour Allocations Complémentaires»
Modalités de paiement:
Les prestations assurées sont constituées en capitalisation collective par les dotations des entreprises d'affiliation qui sont déterminées chaque année suivant un plan de financement.
Les cotisations personnelles sont retenues mensuellement sur les rémunérations des participants par les entreprises qui les versent à l'organisme de pension.
Ces cotisations sont fixées annuellement pour une année d'assurance de 12 mois allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
Les entreprises versent mensuellement à l'organisme de pension les compléments de primes nécessaires au financement des prestations du présent règlement.
Le paiement des primes mensuelles à l'organisme de pension s'effectue dans la dernière quinzaine du mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
01/12/2016 |
N° d'enregistrement
136792 |
Début de validité
01/12/2016 |
Fin validité
31/12/2041 |
Date de dépôt
07/12/2016 |
Date d'enregistrement
22/12/2016 |
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Sujet
allocation sociale unique |
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MB Avis Dépôt
18/01/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2017 |
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Mots clés
- |
Date CCT
23/06/2016 |
N° d'enregistrement
134513 |
Début de validité
01/07/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/07/2016 |
Date d'enregistrement
10/08/2016 |
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Sujet
pensions complémentaires en régime de capital prestations définies au profit des travailleurs auxquels sapplique la convention collective du travail du 02/12/2004 (n° 86374/CO/326) |
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MB Avis Dépôt
18/08/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2017 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
28/05/2015 |
N° d'enregistrement
127425 |
Début de validité
01/06/2015 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/05/2015 |
Date d'enregistrement
18/06/2015 |
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Sujet
règlement de pension |
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MB Avis Dépôt
25/06/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2016 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Date CCT
14/05/2009 |
N° d'enregistrement
92673 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
31/12/2041 |
Date de dépôt
26/05/2009 |
Date d'enregistrement
25/06/2009 |
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Sujet
Observatoire paritaire des pensions pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective du travail du 02/12/2004 (n°74368/CO/326) |
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MB Avis Dépôt
09/07/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2010 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
Date CCT
26/03/2009 |
N° d'enregistrement
91801 |
Début de validité
01/05/2009 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/04/2009 |
Date d'enregistrement
14/04/2009 |
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Sujet
modification de la convention collective du travail de programmation sociale du 29/11/2007 (n°86374/CO/326), chapitre 3 - sections 1 à 4 incluses |
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MB Avis Dépôt
27/04/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2010 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Date CCT
29/11/2007 |
N° d'enregistrement
86374 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
31/03/2017 |
Date de dépôt
20/12/2007 |
Date d'enregistrement
17/01/2008 |
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Sujet
programmation sociale |
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MB Avis Dépôt
28/01/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 520101 Pension complémentaire (anciens statuts) |
01/04/2017 | 31/12/2021 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/01/2016 | 31/12/2021 | 520101 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/12/2016 | 31/03/2017 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/06/2015 | 30/11/2016 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/07/2005 | 31/12/2015 | 520101 520201 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/01/2009 | 31/05/2015 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/07/2007 | 31/12/2008 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/07/2005 | 30/06/2007 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/07/2005 | 30/06/2005 | 520101 520201 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |