520101 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 02/02/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2021

Organisateur:

Fonds pour allocations complémentaires A.S.B.L.
Galerie Ravenstein 3
1000 Bruxelles

Perception de la cotisation:

O.F.P. ELGABEL
Boulevard Simon Bolivar 34
1000 Bruxelles

Organisme de pension

Les organismes désignés par le «Fonds pour Allocations Complémentaires»

Modalités de paiement:

Les entreprises versent, pour l'ensemble des prestations assurées et pour l'ensemble des participants, 7,04% des contributions patronales au régime de pension complémentaire sectoriel social à l'O.F.P ELGABEL pour le financement de l'engagement de solidarité. Celui-ci verse ces montants dans le fonds de solidarité.

Pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2017:

Ce pourcentage est porté à 4,40 % du total des cotisations personnelles et patronales cumulées versées au régime de pension complémentaire sectoriel social.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/12/2016
N° d'enregistrement
136791
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
07/12/2016
Date d'enregistrement
22/12/2016
Sujet
règlement de solidarité
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
08/11/2007
N° d'enregistrement
86418
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
08/11/2007
Date d'enregistrement
22/01/2008
Sujet
régime de prestations de solidarité
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2009
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2022 31/12/2050 520101 Pension complémentaire (anciens statuts)
01/04/2017 31/12/2021 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/01/2016 31/12/2021 520101 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/12/2016 31/03/2017 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/06/2015 30/11/2016 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2005 31/12/2015 520101 520201 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/01/2009 31/05/2015 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2007 31/12/2008 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2005 30/06/2007 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
01/07/2005 30/06/2005 520101 520201 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001