520101 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 02/02/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2021
Organisateur:
Fonds pour allocations complémentaires A.S.B.L.
Galerie Ravenstein 3
1000 Bruxelles
Perception de la cotisation:
O.F.P. ELGABEL
Boulevard Simon Bolivar 34
1000 Bruxelles
Organisme de pension
Les organismes désignés par le «Fonds pour Allocations Complémentaires»
Modalités de paiement:
Les entreprises versent, pour l'ensemble des prestations assurées et pour l'ensemble des participants, 7,04% des contributions patronales au régime de pension complémentaire sectoriel social à l'O.F.P ELGABEL pour le financement de l'engagement de solidarité. Celui-ci verse ces montants dans le fonds de solidarité.
Pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2017:
Ce pourcentage est porté à 4,40 % du total des cotisations personnelles et patronales cumulées versées au régime de pension complémentaire sectoriel social.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
01/12/2016 |
N° d'enregistrement
136791 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/12/2016 |
Date d'enregistrement
22/12/2016 |
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Sujet
règlement de solidarité |
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MB Avis Dépôt
18/01/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2017 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Date CCT
08/11/2007 |
N° d'enregistrement
86418 |
Début de validité
01/07/2005 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
08/11/2007 |
Date d'enregistrement
22/01/2008 |
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Sujet
régime de prestations de solidarité |
|||
MB Avis Dépôt
21/02/2008 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2009 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 520101 Pension complémentaire (anciens statuts) |
01/04/2017 | 31/12/2021 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/01/2016 | 31/12/2021 | 520101 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/12/2016 | 31/03/2017 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/06/2015 | 30/11/2016 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/07/2005 | 31/12/2015 | 520101 520201 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/01/2009 | 31/05/2015 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/07/2007 | 31/12/2008 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/07/2005 | 30/06/2007 | 520101 Pension complémentaire - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |
01/07/2005 | 30/06/2005 | 520101 520201 Régime de solidarité - travailleurs engagés jusqu'au 31 décembre 2001 |