4802 Emploi et formation des groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00
Mise à jour: 26/04/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail pour la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs a été conclue le 8 mars 2013 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 mars 2013 sous le numéro 114274/CO/329. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 avril 2013.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Article 1er - But
La présente convention collective de travail vise à développer des initiatives en vue de promouvoir la formation et la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs, en exécution de la section 1ère du chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
Article 2 - Champ d'application
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou des institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel pour autant qu'elles satisfassent à une des conditions suivantes:
- le siège social est situé en Région wallonne;
- le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et l'organisation est inscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle linguistique francophone.
§2. En dérogation aux dispositions du §1 du présent article, la présente convention collective de travail ne s'applique pas aux employeurs qui font la preuve qu'ils sont liés par une convention collective de travail conclue en dehors de la commission paritaire réglant la même matière et sur base de laquelle ils sont dispensés du paiement des cotisations patronales en faveur des groupes à risque.
Article 3 - Cotisations
L'employeur doit verser pour chaque trimestre de 2013 et de 2014 une cotisation de 0,10%, calculée sur la base des salaires bruts payés à ses travailleurs, au fonds de sécurité d'existence, tel que prévu à l'article 4, dont les moyens financiers forment un fonds qui doit permettre de réaliser l'objectif visé à l'article 1er. À titre exceptionnel, les employeurs ne doivent pas payer la cotisation du premier trimestre 2013 et du deuxième trimestre 2013 et la cotisation est portée à 0,20% pour le troisième et le quatrième trimestre 2013.
Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.
Article 4 - Versements
Les employeurs des organisations ou institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel effectuent ces versements au fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone" pour autant qu'elles satisfassent une des conditions suivantes:
- le siège social est situé en Région wallonne;
- le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et l'organisation est inscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle linguistique francophone.
Article 5 - Gestion et utilisation
Le fonds cité à l'article 4 est géré par le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" dont le siège social est fixé Quai du Commerce 48 à 1000 — Bruxelles.
Le fonds peut, dans les limites de ses moyens financiers, développer des initiatives en faveur de la formation et de la mise au travail suivant les modalités et les possibilités déterminées au chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997.
Article 6 - Durée de validité
Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.
Elle produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/03/2013 |
N° d'enregistrement
114274 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
15/03/2013 |
Date d'enregistrement
26/03/2013 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
09/04/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2013 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE |
Historique | ||
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