Une convention collective de travail pour la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs a été conclue le 23 avril 2007 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 mai 2007 sous le numéro 82.984/CO/329. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 juin 2007.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 juin 2008 et publiée au Moniteur belge du 11 juillet 2008.

Elle a été modifiée par:

- une convention collective de travail du 4 septembre 2007, enregistrée le 2 octobre 2007 sous le n° 84.968/CO/329. Elle est rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mars 2008 et publiée au Moniteur belge du 14 avril 2008;

- une convention collective de travail du 28 avril 2008, enregistrée le 29 mai 2008 sous le n° 88.372/CO/329. 

Cette CCT est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 23 avril 2007, comme modifiée par les CCT's du 4 septembre 2007 et 28 avril 2008.

CCT du 23 avril 2007, comme modifiée par les CCT's du 4 septembre 2007 et 28 avril 2008

ARTICLE 1ER : BUT

La présente convention collective de travail vise à développer des initiatives en vue de promouvoir la formation et la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleur, en exécution de la section lere du chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou des institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel n°329.

§2. En dérogation aux dispositions du §ler du présent article, la présente convention collective de travail ne s'applique pas aux employeurs qui font la preuve qu'ils sont liés par une convention collective de travail conclue en dehors de la commission paritaire réglant la même matière et sur base de laquelle ils sont dispensés du paiement des cotisations patronales en faveur des groupes à risque.

ARTICLE 3 : COTISATIONS

L'employeur doit verser pour chaque trimestre de 2007 et de 2008 une cotisation de 0,10 %, calculée sur la base des salaires bruts payés à ses travailleurs, au fonds de sécurité d'existence, tel que prévu à l'article 4, dont les moyens financiers forment un fonds qui doit permettre de réaliser l'objectif visé à l'article 1er. A titre exceptionnel, les employeurs ne doivent pas payer la cotisation du premier trimestre 2007, du deuxième trimestre 2007, du troisième trimestre 2007 et du quatrième trimestre 2008; la cotisation est portée à 0,20% pour le quatrième trimestre 2007, le premier trimestre 2008, le deuxième trimestre 2008 et le troisième trimestre 2008.

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.

ARTICLE 4 : VERSEMENTS

§ 1. Les employeurs des organisations ou institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socioculturel effectuent ces versements au fonds de sécurité d'existence, dénommé "Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap" pour autant qu'elles satisfassent une des conditions suivantes :

- être une association dont le siège social est situé en Région flamande;

- être une association dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et
être inscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle néerlandophone.

§2. Les employeurs des organisations ou institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socioculturel effectuent ces versements au fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" pour autant qu'elles satisfassent une des conditions suivantes :

- être une association dont le siège social est situé en Région wallonne;

- être une association dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et être inscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone.

ARTICLE 5 : GESTION ET UTILISATION

Le fonds cité à l'article 4 §ler est géré par le fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap" dont le siège social est situé Quai du Commerce 48, à 1000 - Bruxelles.

Le fonds cité à l'article 4 §2 est géré par le fonds de sécurité d'existence dénomme' "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" dont le siège social est fixé Quai du Commerce 48 à 1000 - Bruxelles.

Le deux fonds peuvent, dans les limites de leurs moyens financiers, développer des initiatives en faveur de la formation et de la mise au travail suivant les modalités et les possibilités déterminées au chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997.

ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.