2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00,
329.02.00-00.00
Mise à jour: 13/09/2023
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2025
La cotisation totale à prélever par l'ONSS s'élève à:
- 0,03% pour le premier et le deuxième trimestre de 2024;
- 0,02 % pour le troisième et le quatrième trimestre de 2024;
- 0,03% pour le premier et le deuxième trimestre de 2025;
- 0,02% pour le troisième et quatrième trimestre de 2025.
Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.
Une Convention collective de travail déterminant le montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel en 2024 et en 2025 a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la commission paritaire pour le secteur socio-culturel (n° 181679/CO/329).
Cette CCT fixe la cotisation à payer de manière trimestrielle par l'employeur au Fonds social. Les pourcentages sont consultables dans le cadre ci-dessus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
181679 |
Début de validité
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Fin validité
31/12/2025 |
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Date de dépôt
13/07/2023 |
Date d'enregistrement
21/08/2023 |
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Champ d'application
Siège social en Région wallonne, siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont reconnues et/ou subsidiées par la Communauté française et/ou par la Commission communautaire française, fondées comme une organisation (association sans but lucratif, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement dans la Région wallonne |
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Sujet
Reclassement professionnel |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
22/01/2024 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
23/08/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2025 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 21/12/2015 | 31/12/2017 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 24/03/2014 | 31/12/2015 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 06/11/2013 | 23/03/2014 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 02/07/2012 | 31/12/2013 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 13/09/2010 | 31/12/2011 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |