2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00,
329.02.00-00.00
Mise à jour: 27/11/2018
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023
La cotisation totale à prélever par l'ONSS s'élève à:
- 0,03% pour le premier et le deuxième trimestre de 2022;
- 0,02 % pour le troisième et le quatrième trimestre de 2022;
- 0,03% pour le premier et le deuxième trimestre de 2023;
- 0,02% pour le troisième et quatrième trimestre de 2023.
Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.
Une Convention collective de travail déterminant le montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel en 2022 et en 2023 a été conclue le 18 octobre 2021 au sein de la commission paritaire pour le secteur socio-culturel (n° 142844/CO/329).
Cette CCT fixe la cotisation à payer de manière trimestrielle par l'employeur au Fonds social. Les pourcentages sont consultables dans le cadre ci-dessus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/10/2021 |
N° d'enregistrement
168030 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2023 |
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Date de dépôt
18/10/2021 |
Date d'enregistrement
04/11/2021 |
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Champ d'application
Siège social dans la Région wallonne, Siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et reconnues et/ou subsidiées par la Communauté française et/ou par la Commission communautaire française ou considérées comme étant du ressort exclusif de la Communauté française, en ce compris l'exercice des compétences transféré à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française, Fondées comme une organisation de droit étranger et avoir leur centre de fonctionnement dans la Région wallonne |
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Sujet
Reclassement professionnel |
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MB Avis Dépôt
18/11/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2022 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
07/11/2021 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2025 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 21/12/2015 | 31/12/2017 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 24/03/2014 | 31/12/2015 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 06/11/2013 | 23/03/2014 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 02/07/2012 | 31/12/2013 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |
| 13/09/2010 | 31/12/2011 | 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel |