2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00, 329.02.00-00.00

Mise à jour: 15/04/2015
Début de validité: 06/11/2013
Fin validité: 23/03/2014

La cotisation totale à prélever par l'ONSS s'élève à:

  • 0,07 % pour les 4 trimestres de l'année 2014;
               
  • 0,045% pour les 4 trimestres de l'année 2015.     

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/11/2013
N° d'enregistrement
119804
Début de validité
06/11/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
07/11/2013
Date d'enregistrement
28/02/2014
Sujet
cotisation patronale pour le reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2025 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
01/01/2022 31/12/2023 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
01/01/2018 31/12/2019 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
21/12/2015 31/12/2017 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
24/03/2014 31/12/2015 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
06/11/2013 23/03/2014 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
02/07/2012 31/12/2013 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
13/09/2010 31/12/2011 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel