2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail relative aux indemnités complémentaires de chômage a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, à l'exception des entreprises de fabrication de tubes en papier (n° 153909/CO/136).

1. Indemnité

Conditions :

• chômage involontaire : sont considérés comme chômeurs involontaires, au sens de la présente convention collective de travail, les ouvriers et ouvrières mis en chômage par - l'employeur, à l'exclusion des périodes de chômage résultant de grèves ou de lock-out ne donnant pas droit aux allocations légales de chômage, et de force majeure ;
• ne pas s'être absenté sans justification durant les trente jours civils qui précèdent le jour de mise en chômage. Les absences justifiées sont celles prévues par la loi sur les jours fériés et celles prévues conventionnellement entre les parties.

2. Montant et durée

A partir du 1er juillet 2019 : 6,52 EUR par jour.

Toute semaine est considérée comme comportant cinq jours de travail.

Pour les ouvriers et ouvrières ayant un contrat de travail à temps partiel, les indemnités journalières sont attribuées au pro rata.

Les indemnités journalières sont payées directement par l'employeur, mensuellement, au siège de l'entreprise, sur présentation par le travailleur de sa carte officielle de chômage ou de tout autre document probant établi par le bureau de chômage.

Coronavirus :
- 2,5 EUR par jour dès le premier jour de chômage ;
- il faut avoir au moins 1 mois de chômage sans interruption ;
- paiement par l'employeur et remboursement par le Fonds ;
- durée : 13/03/2020 - 30/6/2020.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 136 : l'indemnité légale de 2 EUR est encore due par l'employeur pour les ouvriers exclus du système sectoriel.

4. Tableau