01 Accord national 2015-2016
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.01.09-00.00
Mise à jour: 26/10/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
POUVOIR D'ACHAT
Augmentation des salaires
Pension extralégale
Congé de carrière
LE TRAVAIL DE QUALITE
Modèle sectoriel pour le travail de qualité
FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE
Rôle futur du Fonds de sécurité d'existence
Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Introduction d'un nouveau type d'indemnité complémentaire
Chercheurs d'emploi âgés
Suppression des cotisations
FORMATION
REGIMES DE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D'ENTREPRISE
CREDIT-TEMPS ET CREDIT-TEMPS DE FIN DE CARRIERE
STATUT UNIQUE DES TRAVAILLEURS
ORGANISATION DU TRAVAIL
Augmentation de la limite interne et allongement de la période d'octroi du repos compensatoire
Plus minus conto
Epargne-temps
Suppression du modèle sectoriel de temps annuel
DUMPING SOCIAL
PROLONGEMENT DE LA CLAUSE DE SECURITE D'EMPLOI
Principe
Procédure
Sanction
Définition
PAIX SOCIALE
DISPOSITIONS DIVERSES
Prime de fin d'année
Médecine de contrôle
Force majeure médicale
Mobilité
Ancienneté
Frais de transport
DUREE
L'accord national 2015-2016 pour les entreprises industrielles et artisanales a été conclu le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Il a été déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistré le 21 octobre 2015 sous le n° 129831/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 octobre 2015.
Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail:
Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail :
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
- les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
- les organisations qui adhèrent à la CCT, les employeurs membres d'une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l'adhésion;
- les employeurs membres d'une organisation liée;
- les travailleurs d'un employeur lié.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire:
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/09/2015 |
N° d'enregistrement
129831 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
22/09/2015 |
Date d'enregistrement
21/10/2015 |
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Sujet
accord sectoriel 2015-2016 |
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MB Avis Dépôt
29/10/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2018 | 01 Accord national 2017-2018 |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Accord national 2017-2018 |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 01 Accord national 2015-2016 |
01/01/2015 | 31/03/2015 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/04/2015 | 31/12/2014 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/01/2014 | 31/12/2013 | 01 Accord National 2011-2012 |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 01 Accord National 2011-2012 |
01/01/2014 | 31/12/2013 | 01 Accord National 2011-2012 |
01/01/2013 | 01/01/2013 | 01 Accord National 2011-2012 |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 01 Accord National 2011-2012 |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 01 Accord National 2009-2010 |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 01 Accord National 2009-2010 |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 Accord national 2007-2008 |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 01 Accord national 2005-2006 |
01/01/2003 | 31/12/2002 | 01 Accord national 2003-2004 |
01/01/2005 | 31/12/2004 | 01 Accord national 2003-2004 |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 01 Accord national 2003-2004 |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 01 Accord national 2001-2002 |
01/07/2001 | 31/12/2001 | 01 40 Travail à temps partiel |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 01 4302 Accord pour l'emploi 1999-2000 |
01/03/1994 | 30/06/1995 | 01 4301 Plans d'entreprise de redistribution du travail |