01 Accord National 2009-2010

Une protocole d'accord pour les années 2009-2010 a été conclu pour les entreprises industrielles et artisanales le 28 avril 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. 

Nous attirons votre attention sur plusieurs points:

• En ce qui concerne tout d'abord les avantages qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de l'AIP:

Le secteur a pris la décision d'instaurer le système des éco-chèques et ce, à partir du 1er octobre 2009. Tous les ouvriers à temps plein recevront annuellement un éco-chèque d'une valeur de 125€.

Cependant, les entreprises peuvent choisir de concrétiser l'avantage AIP autrement. A cet effet, elles choisiront l'une des options suivantes, à l'exclusion de toute autre possibilité:

• augmentation de la règlementation existante de chèques-repas de 1€ par jour à partir du 1er juillet 2009;
• instauration ou amélioration d'une police existante d'assurance hospitalisaton collective d'une valeur de 125€ pour 2009 et 250€ pour 2010, y compris frais et charges patronales;
• instauration ou amélioration d'un plan de pension complémentaire existant au niveau de l'entreprise d'une valeur de 125€ pour 2009 et 250€ pour 2010, y compris frais et charges patronales.  

Attention: Nous attirons l'attention des employeurs sur le fait que ce choix doit être fait pour le 30 juin 2009 au plus tard, via une CCT d'entrprise. En l'absence de délégation syndicale et uniquement pour l'augmentation des chèques-repas, on peut utiliser la possibilité légale d'accords individuels, à condition que le président de la Section paritaire régionale compétente en soit informé. Celui-ci informe à son tour les partenaires sociaux de la section paritaire régionale compétente.

• En ce qui concerne les frais de déplacements:

• Transport privé: la règlementation est maintenue à l'exception du principe qui voulait que l'indexation ne puisse se faire qu'au moment où la SNCB adaptait ses tarifs. A partir de 2010, l'indexation aura automatiquement lieu le 1er février de chaque année.
• Transport en commun publics: application de la CCT n°19 octries (75% d'intervention en moyenne).

• En ce qui concerne la planification de carrièrè:

• Tous les accords nationaux, provinciaux et régionaux en matière de prépension sont prolongés jusqu'au 30 juin 2011, conformément aux dispositions légales et règlementaires.