01 Accord National 2011-2012

L'accord national 2011-2012 pour les entreprises industrielles et artisanales a été conclu le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Il a été rendu obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.

Cet accord national a été modifié par deux conventions collectives de travail:

- une CCT du 17 septembre 2012, rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013;

- une CCT du 19 novembre 2012, rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.

Les modifications concernent l'article 21 §2 et l'article 24.

Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les dispositions à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013 de la CCT du 11 juillet 2011 relative à l'accord national 2011-2012 sont prorogées jusqu'au 31 mars 2014, endéans les possibilités légales, à l'exception des dispositions à l'article 2 de la CCT du 18 novembre 2013, qui ont déjà été prorogées jusqu'au 30 juin  2014 et ce par une convention collective de travail du 20 janvier 2014.  Cette CCT du 20 janvier 2014 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119542/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Les articles 20 et 21 §1 au §4 et §6 au §7 de la CCT du 11 juillet 2011 sont prolongés jusqu'au 30 juin 2014, endéans les possibilités légales par une convention collective de travail du 18 novembre 2013.  Cette convention a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le n° 119126/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.