Les conditions de rémunération d'application dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire résultent d'une combinaison des textes suivants:

- une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande conclue le 29 juin 2009, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 octobre 2009 sous le n° 94962/CO/118.11; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2009;

- une convention collective de travail concernant l'implémentation de l'accord interprofessionnel 2009-2010 pour l'industrie alimentaire et les grandes boulangeries et pâtisseries du 28 mai 2009, déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 octobre 2009 sous le n° 94777/CO/118; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2009;

- une convention collective de travail relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l'industrie alimentaire du 28 mai 2009, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 octobre 2009 sous le n° 94784/CO/118; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2009;

- une convention collective de travail relative aux salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans conclue le 23 juin 1999, rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 janvier 2001 et publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de ces 4 CCT relatives aux conditions de salaire.

A. CCT du 29/06/2009 relative aux conditions de travail et de rémunération

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les les abattoirs et les ateliers de découpage de viande relevant de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II – Salaires horaires

Article 2

Le 1er janvier 2009, les salaires horaires minimums suivants sont d’application pour les ouvriers qui n’ont pas six mois d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur âge :

Pour les prestations au cours des cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi) :

Homme de cour : 11,36 EUR

Manoeuvre : 11,77 EUR

Ouvrier qualifié : 12,18 EUR

Homme de métier : 12,60 EUR

Découpeur – désosseur : salaire de départ : 11,15 EUR

                après 1 an de pratique : - 

                après 2 ans de pratique : -

                après 3 ans de pratique : -

Pour les prestations durant cinq jours par semaine, dont le samedi :

Homme de cour : 11,79 EUR

Manoeuvre : 12,18 EUR

Ouvrier qualifié : 12,68 EUR

Homme de métier : 13,09 EUR

Découpeur – désosseur : salaire de départ : 11,55 EUR

                après 1 an de pratique : - 

                après 2 ans de pratique : -

                après 3 ans de pratique : -

Article 3

§ 1.   Le 1^er janvier 2009, les salaires horaires minimums suivants sont d’application pour les ouvriers qui ont  six mois d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur âge :

Pour les prestations durant les cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi) :

Homme de cour : 11,75 EUR

Manoeuvre : 12,18 EUR

Ouvrier qualifié : 12,59 EUR

Homme de métier : 13,01 EUR

Découpeur – désosseur : salaire de départ : 11,51 EUR

                après 1 an de pratique : 11,86 EUR

                après 2 ans de pratique : 12,25 EUR

                après 3 ans de pratique : 12,70 EUR

Pour les prestations durant cinq jours par semaine, dont le samedi :

Homme de cour : 12,21 EUR

Manoeuvre : 12,59 EUR

Ouvrier qualifié : 13,10 EUR

Homme de métier : 13,54 EUR

Découpeur – désosseur : salaire de départ : 11,94 EUR

                après 1 an de pratique : 12,31 EUR

                après 2 ans de pratique : 12,72 EUR

                après 3 ans de pratique : 13,15 EUR

Article 4

§1. Au 1er janvier 2010, les salaires horaires minimums mentionnés dans les articles 2 et 3 sont augmentés de 0,08 EUR après indexation.

§2. Les entreprises peuvent reporter l'application dans leur entreprise de l'augmentation des salaires horaires minimums prévue dans le présent article jusqu'au 1er janvier 2011, moyennant une CCT d'entreprise conclue au plus tard le 30 juin 2009.

Article 5

Au 1er juillet 2010, les salaires horaires minimums mentionnés dans les articles 2 et 3 sont augmentés une deuxième fois de 0,08 EUR après indexation éventuelle.

Commentaire: pour l'évolution des salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 6

La condition de six mois de service est remplie le jour où l’addition de toutes les périodes d’occupation, interrompues ou non, auprès d’un même employeur au cours des deux dernières années s’élève au moins à six mois.

On entend par périodes d’occupation les périodes couvertes par :

·         tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue ; et/ou

·         les contrats d’intérim.

Article 7

 En dérogation à l’article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minimums suivants sont d’application aux ouvriers liés par un contrat d’étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minimums mentionnés à l’article 2 :

(...)

CHAPITRE IV – Prime de travail de nuit

 Article 9

La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation contraire au règlement de travail, court de 22 à 6 heures.

 Article 10

Le travail de nuit donne droit à un supplément horaire de 10 %, avec un minimum de 1,62 EUR par heure.

Au 1er janvier 2010, ce supplément horaire est porté à 10 %, avec un minimum de 1,71 EUR par heure.

Commentaire: pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

CHAPITRE V – Prime de travail en équipes

Article 11

 Un supplément horaire minimum de :

- 0,41 EUR est octroyé pour le travail presté dans l’équipe du matin ;

- 0,46 EUR est octroyé pour le travail presté dans l’équipe de l’après-midi.

Au 1er janvier 2010, ces suppléments horaires minimums sont portés à :

- 0,43 EUR pour le travail presté dans l’équipe du matin ;

- 0,49 EUR pour le travail presté dans l’équipe de l’après-midi.

Commentaire: pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit :

-  pour l’équipe du matin : de 6 à 14 heures ;

- pour l’équipe de l’après-midi : de 14 à 22 heures.

Ces suppléments ne se cumulent pas avec la prime prévue à l’article 8 pour le travail de nuit.

CHAPITRE VI – Prime de travail dans les locaux frigorifiques

 Article 12

Les ouvriers habituellement occupés dans les locaux ou camions frigorifiques ont droit à un supplément de :

- 5 % quand la température dans ces locaux ou camions est inférieure à 5° C;

- 10 % dans les chambres froides ou véhicules pour produits surgelés.

Commentaire: pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

CHAPITRE VII – Validité

 Article 13

La présente convention collective de travail remplace celle du 04.07.2007 conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande relevant de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 11.03.2008 (Moniteur belge du 16.04.2008).

Elle produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2010. Subséquemment elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, sont maintenus.

Commentaire sur l’article 6:

Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d’occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans.  Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d’occupation ultérieures auprès de cet employeur.

Commentaire sur l'article 7:

Ces salaires minimums des jeunes travailleurs mis au travail avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le chapitre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ont été fixés en tenant compte de la période de formation d'application aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi.