1903 4802 Mesures en faveur des groupes à risque

Une convention collective de travail relative aux mesures visant à promouvoir l’emploi et la formation et reglementation des heures supplémentaires a été conclue le 24 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 décembre 2013 sous le n° 118252/CO/136. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1 

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la commissionparitaire de la transformation du papier et du carton.
 

CHAPITRE 2 - Groupes à risques

Article 2

 Ce chapitre est conclu en application de :
- Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), Titre XIII, Chapitre VIII, sections 1 et 2 (Moniteur Belge du 28 décembre 2006) ;
- L'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, quatrième alinéa, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 8 avril 2013).
Conformément aux dispositions de la loi précitée, l'effort de 0,10 % sera d'application en 2013 et 2014, via le Fonds de sécurité d'existence, pour stimuler des actions de formation et de recyclage des ouvriers et ouvrières du secteur.
Article 3

Les personnes appartenant aux groupes à risque sont les suivantes :
1) le chômeur de longue durée :
- le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine ;
- le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel pour échapper au chômage et/ou comme intérimaire ;
2) le chômeur à qualification réduite :
le demandeur d'emploi de plus de 18 ans qui n'est titulaire :
- ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire ;
- ni d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur technique de type long ou de type court ;
- ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur technique ;
3) le chômeur moins valide :
le demandeur d'emploi moins valide qui, au moment de son engagement, est enregistré dans un des fonds de reclassement social des personnes handicapées ;
4) le jeune à scolarité obligatoire partielle :
le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice ;
5) la personne qui réintègre le marché de l'emploi :
le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes :
- ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de trois ans qui précède son engagement ;
- ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de trois ans qui précède son engagement ;
- avoir, avant la période de trois ans visée aux deux points précédents, interrompu son activité professionnelle, ou n'avoir jamais commencé une telle activité ;
6) le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence :
le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie du minimum de moyens d'existence ;
7) le chômeur âgé :
le demandeur d'emploi âgé de 50 ans et plus ;
8) le chômeur du plan d'accompagnement :
le demandeur d'emploi ayant suivi le plan d'accompagnement ;
9) le travailleur à qualification réduite :
le travailleur qui n'est titulaire :
- ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire ;
- ni d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur technique de type long ou de type court ;
- ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur technique ;
10) le travailleur à qualification inadéquate ou insuffisante :
- le travailleur qui doit être réorienté vers une autre fonction ;
- le travailleur dont la qualification est devenue insuffisante ou inadéquate suite à l'évolution technologique.Article 4 

Le comité de gestion du Fonds de sécurité d'existence est chargé de l'élaboration du règlement pour l'application pratique de ces mesures.
Le comité de gestion du Fonds de sécurité d'existence examinera s'il s'avère opportun on non de créer un fonds de formation afin de tendre vers une utilisation optimale des moyens de formation.Article 5

Au moins 0,05% de la cotisation de 0,10% sera affecté en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risques suivants :
1) Les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur;
2) Les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés par un licenciement
a. soit parce qu'il a été mis fin à leur contrat de travail moyennant un préavis et le délai de préavis est en cours,
b. soit parce qu'ils sont occupés dans une entreprise reconnue comme étant en difficultés ou en restructuration,
c. soit parce qu'ils sont occupés dans une entreprise où un licenciement collectif a été annoncé ;
3) Les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service. 
Par personnes inoccupées, on entend :
a. les demandeurs d'emploi de longue durée, à savoir les personnes en possession d'une carte de travail (article 13 de l'AR du 19 décembre 2001),
b. les chômeurs indemnisés,
c. les demandeurs d'emploi peu qualifiés, c'est-à-dire les jeunes qui ne sont pas titulaires d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, ou les demandeurs d'emploi très peu qualifiés, c'est-à-dire les jeunes qui ne sont pas titulaires d'un certificat du second degré de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire inférieur (cf. définition de l'article 24 de la loi du 24 décembre 1999),
d. les personnes qui réintègrent le marché du travail après une interruption d'au moins 1 an,
e. les personnes ayant droit à l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002, les personnes ayant droit à l'aide sociale en application de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976,
f. les travailleurs qui sont en possession d'une carte de réduction restructurations (cf. AR du 9 mars 2006),
g. les demandeurs d'emploi qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou dont au moins l'un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la possédait pas au moment de son décès ou dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne la possédaient pas au moment de leur décès ;
4) Les personnes avec une aptitude au travail réduite, c'est-à-dire :
a. les personnes qui satisfont aux conditions pour être inscrites dans une agence régionale pour les personnes handicapées,
b. les personnes avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33%,
c. les personnes qui satisfont aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées,
d. les personnes qui sont ou étaient occupées comme travailleurs du groupe cible chez un employeur qui tombe dans le champ d'application de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux,
e. la personne handicapée qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur la base d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins,
f. les personnes qui sont en possession d'une attestation délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux,
g. la personne bénéficiant d'une indemnité d'invalidité ou d'une indemnité pour accident de travail ou maladie professionnelle dans le cadre de programmes de reprise du travail ;
5) Les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise (cf. article 27, 6° AR 25 novembre 1991), soit dans le cadre d'un stage de transition (article 36quater AR 25 novembre 1991).Article 6 

Au moins la moitié de l'effort de 0,05% visé à l'article 5, doit être affecté à des initiatives en faveur d'un ou plusieurs des groupes suivants :
a. Les jeunes concernés dans l'article 5, 5)
b. Les personnes concernées dans l'article 5, 3) et 4), qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans.
 

CHAPITRE 3 - Formation

Article 7 

§1 Pour la période 2013, chaque entreprise réservera 0,945% du temps de travail effectif pour la formation; pour la période 2014, chaque entreprise réservera 0,992% du temps de travail effectif pour la formation L'évaluation de la réalisation de cet objectif se fera en conseil d'entreprise ou à défaut en délégation syndicale.
Si aucun de ces organes n'existe dans l'entreprise, l'évaluation se fera sur base des données reprises dans le bilan social.
Afin que cette évaluation soit réalisée de façon univoque, un groupe de travail réuni au sein de la commission paritaire élaborera un système d'évaluation.
§2  En outre, 25% de la formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail (En pratique, les modalités d'application se négocient en Conseil d'entreprise ou à défaut en délégation syndicale). Ces heures de formation seront payées aux ouvriers et ouvrières sur base du salaire normal.
 

CHAPITRE 4 - Dispositions finales

Article 8 

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1 janvier 2013 et cesse de l'être le 31 décembre 2014. En cas de changement de loi, cette convention collective peut être adaptée à la demande de la partie la plus diligente.