1903 4802 Mesures en faveur des groupes à risque

Une convention collective de travail relative aux mesures visant à promouvoir l’emploi et la formation et reglementation des heures supplémentaires a été conclue le 5 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2009 sous le n° 92702/CO/136.

L'effort de 0,10% est utilisé en 2009 et en 2010, via le Fonds de sécurité d'existence, pour stimuler des actions de formation et de recyclage des ouvriers et ouvrières du secteur.

Groupes à risque

Les personnes appartenant aux groupes à risque sont les suivants :

1)  le chômeur de longue durée:

-      le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine;

-      le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel pour échapper au chômage et/ou comme intérimaire;

2)  le chômeur à qualification réduite :

le demandeur d'emploi de plus de 18 ans qui n'est titulaire :

-      ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire;

-      ni d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur technique de type long ou de type court;

-      ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur technique;

3)  le chômeur handicapé :

le demandeur d'emploi handicapé qui, au moment de son engagement, est enregistré dans un des Fonds de reclassement social des personnes handicapées;

4)  le jeune à scolarité obligatoire partielle :

le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice;

5)  la personne qui réintègre le marché de l'emploi :

le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes :

-      ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de trois ans qui précède son engagement;

-      ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de trois ans qui précède son engagement;

-      avoir, avant la période de trois ans visée aux deux points précédents, interrompu son activité professionnelle, ou n'avoir jamais commencé une telle activité;

6)  le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence :

le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie du minimum de moyens d'existence;

7)  le chômeur âgé :

le demandeur d'emploi âgé de 50 ans et plus;

8)  le chômeur du plan d'accompagnement :

le demandeur d'emploi ayant suivi le plan d'accompagnement;

9)  le travailleur à qualification réduite :

le travailleur qui n'est titulaire :

-      ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire;

-      ni d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur technique de type long ou de type court;

-      ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur technique;

10)          le travailleur à qualification inadéquate ou insuffisante :

-      le travailleur qui doit être réorienté vers une autre fonction;

-      le travailleur dont la qualification est devenue insuffisante ou inadéquate suite à l'évolution technologique.

Le comité de gestion du Fonds de Sécurité d'Existence est chargé de l'élaboration du règlement pour l'application pratique de ces mesures.