1903 4802 Mesures en faveur des groupes à risque

Une convention collective de travail relative aux mesures visant à promouvoir l’emploi et la formation et reglementation des heures supplémentaires a été conclue le 18 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

L'effort de 0,10% est utilisé en 2011 et en 2012, via le Fonds de sécurité d'existence, pour stimuler des actions de formation et de recyclage des ouvriers et ouvrières du secteur.

Groupes à risque

Les personnes appartenant aux groupes à risque sont les suivants:

1)  le chômeur de longue durée:

• le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine;
• le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel pour échapper au chômage et/ou comme intérimaire;

2)  le chômeur à qualification réduite:

le demandeur d'emploi de plus de 18 ans qui n'est titulaire:

• ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire;
• ni d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur technique de type long ou de type court;
• ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur technique;

3)  le chômeur moins valide:

le demandeur d'emploi moins valide qui, au moment de son engagement, est enregistré dans un des Fonds de reclassement social des personnes handicapées;

4)  le jeune à scolarité obligatoire partielle:

le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice;

5)  la personne qui réintègre le marché de l'emploi:

le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes:

• ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de trois ans qui précède son engagement;
• ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de trois ans qui précède son engagement;
• avoir, avant la période de trois ans visée aux deux points précédents, interrompu son activité professionnelle, ou n'avoir jamais commencé une telle activité;

6)  le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence:

le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie du minimum de moyens d'existence;

7)  le chômeur âgé:

le demandeur d'emploi âgé de 50 ans et plus;

8)  le chômeur du plan d'accompagnement:

le demandeur d'emploi ayant suivi le plan d'accompagnement;

9)  le travailleur à qualification réduite:

le travailleur qui n'est titulaire:

• ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire;
• ni d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur technique de type long ou de type court;
• ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur technique;

10) le travailleur à qualification inadéquate ou insuffisante:

• le travailleur qui doit être réorienté vers une autre fonction;
• le travailleur dont la qualification est devenue insuffisante ou inadéquate suite à l'évolution technologique. 

Le comité de gestion du Fonds de Sécurité d'Existence est chargé de l'élaboration du règlement pour l'application pratique de ces mesures.

Le comité de gestion du Fonds de sécurité d'existence examinera s'il s'avère opportun ou non de créer un fonds de formation afin de tendre vers une utilisation optimale des moyens de formation.