Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 2 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119531/CO/136. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

CHAPITRE II - Avantages sociaux

Article 2

En exécution des dispositions de l'article 2 des statuts, fixées par la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton", rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25 mai 1989, des avantages sociaux sont octroyés, à charge dudit Fonds, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er des statuts précités.
Les avantages sociaux sont les suivants :
1) une prime syndicale ;
2) une prime d'ancienneté.

CHAPITRE III - Prime syndicale

(...)

CHAPITRE IV - Prime d'ancienneté

Article 7

Les ouvriers et ouvrières qui, au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 64 ans, sont occupés dans une entreprise visée à l'article 1 er ou sont assimilés, ont droit à une prime d'ancienneté.
Cette prime s'élève à:

• 25,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur;
• toute année commencée est considérée comme année complète ;
• cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 450,00 EUR.

Article 8 

En cas de décès, la prime d'ancienneté visée à l'article 7 est payée à la personne qui a supporté les frais des funérailles.

Article 9

Les primes syndicales (articles 3 à 6) et d'ancienneté (articles 7 à 8) sont payées moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers.

Les dossiers doivent être validés par un représentant d'au moins deux organisations de travailleurs siégeant en commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 10

Les travailleurs dans un régime RCC, ayant droit à charge d'un employeur visé à l'article 1er à une indemnité de RCC, sont assimilés pour l'octroi des avantages sociaux visés à l'article 2, aux ouvriers et ouvrières dont question à l'article 1er.

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 8 novembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Article 12 

Règles de transition concernant les primes de départ et la prime de mariage prévues dans la convention collective du 18 mai 2011 :

• Sur les primes de départ et les primes de mariage pour lesquelles un dossier a été introduit avant le 8 novembre 2013, la convention collective de travail du 18 mai 2011 reste d'application.
• Les primes d'ancienneté pour lesquelles un dossier a été introduit à partir du 8 novembre 2013, sont soumises à la présente convention collective de travail.

Article 13

La présente convention collective de travail remplace celle du 18 mai 2011 (convention enregistrée le 31 mai 2011 sous le numéro 104270/CO/136 - rendu obligatoire par AR du 04/10/2011 et publiée au MB du 23/11/2011) concernant les avantages sociaux, qui reste d'application jusqu'au 7 novembre 2013.