2005 Autres interventions du Fonds

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 153913/CO/136).

1. Indemnité

Les ouvriers et ouvrières qui, au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 60 ans ont droit à une prime d'ancienneté.

2. Montant et modalités d’octroi

Jusqu'au 31 décembre 2017, cette prime s'élève à :

• 25,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur ;
• toute année commencée est considérée comme année complète ;
• cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 450,00 EUR.

A partir du 1er janvier 2018, cette prime s'élève à :

• 27,00 EUR par année d'ancienneté commencée dans le secteur ;
• toute année commencée est considérée comme une année complète ;
• cette prime d'ancienneté s'élève à maximum 500,00 EUR.

Pour le calcul de l'ancienneté, maximum 1 an de travail intérim ininterrompu est assimilé. La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.

En cas de décès, la prime d'ancienneté est payée à la personne qui a supporté les frais des funérailles.

Les primes d'ancienneté sont payées moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers.
Les dossiers doivent être validés par un représentant d'au moins deux organisations de travailleurs siégeant en commission paritaire de la transformation du papier et du carton.