2005 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 02/08/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 08/11/2013

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 18 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 mai 2011 sous le n° 104270/CO/136. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 juin 2011.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la prime unique

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

(...)

Article 7

Les ouvriers et ouvrières qui, au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 64 ans, sont occupés dans une entreprise visée à l'article 1er ou sont assimilés, ont droit à une prime de départ. Cette prime s'élève à:

11,00 EUR à partir du 1er janvier 2002 par année civile d'affiliation à une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;

2,25 EUR à partir du 1er janvier 2002 par année civile d'occupation dans une entreprise visée à l'article 1er;

toute année commencée est considérée comme année complète ;

cette prime unique s'élève à maximum 300 EUR à partir du 1er janvier 2002.

Article 8

En cas de décès, la prime unique visée à l'article 7 est payée à la personne qui a supporté les frais de funérailles.

Article 9

Les ouvriers et ouvrières qui sont occupés depuis au moins six mois dans une entreprise visée à l'article ter ont droit, en cas de mariage, à une prime unique de 9,00 € à partir du 1er janvier 2002 par année d'affiliation à une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs. Cette prime s'élève à maximum 45,00 €.

Article 10

Les primes uniques visées aux articles 7 à 9 sont payées moyennant l'introduction d'un dossier complet démontrant les droits de l'ayant droit ou de ses héritiers. Les dossiers doivent être validés par un représentant d'au moins deux organisations de travailleurs siégeant en commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Article 11 

Les prépensionnés, ayant droit à charge d'un employeur visé à l'article l er à une indemnité de prépension, sont assimilés pour l'octroi des avantages sociaux visés à l'article 2, aux ouvriers et ouvrières dont question à l'article 1er.

Article 12

La présente convention collective de travail entre en vigueur le ler janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Article 13 

La présente convention collective de travail remplace celle du 5 mai 2009 concernant les avantages sociaux.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/05/2011	N° d'enregistrement 104270	Début de validité 01/01/2011	Fin validité 08/11/2013
Date de dépôt 23/05/2011		Date d'enregistrement 31/05/2011
Sujet prime syndicale et prime de départ
MB Avis Dépôt 15/06/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/10/2011		Publié au Moniteur Belge du 23/11/2011
Mots clés PRIME UNIQUE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2019	31/12/2999	2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2017	31/12/2018	2005 0601 Prime d'ancienneté
01/01/2015	31/12/2016	2005 0601 Prime d'ancienneté
08/11/2013	31/12/2014	2005 0601 Prime d'ancienneté
01/01/2011	08/11/2013	2005 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
01/01/2009	31/12/2010	2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
01/01/2007	31/12/2008	2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
01/01/1999	31/12/2006	2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage