2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 22/06/2007
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 25 mai 2007 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la prime unique

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

CHAPITRE IV - Prime unique

Article 7

Les ouvriers et ouvrières qui, au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 64 ans, sont occupés dans une entreprise visée à l'article 1er ou sont assimilés, ont droit à une prime de départ. Cette prime s'élève à:

  • 11,00 EUR à partir du 1er janvier 2002 par année civile d'affiliation à une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;
  • 2,25 EUR à partir du 1er janvier 2002 par année civile d'occupation dans une entreprise visée à l'article 1er;
  • toute année commencée = complète
  • max. 300 EUR à partir du 1er janvier 2002.

Article 8

En cas de décès, la prime unique est payée à la personne qui a supporté les frais de funérailles.

Article 9

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/05/2007
N° d'enregistrement
83175
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
04/06/2007
Date d'enregistrement
07/06/2007
Sujet
avantages sociaux : prime syndicale et prime de départ
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2008
Mots clés
SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2019 31/12/2999 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2017 31/12/2018 2005 0601 Prime d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 2005 0601 Prime d'ancienneté
08/11/2013 31/12/2014 2005 0601 Prime d'ancienneté
01/01/2011 08/11/2013 2005 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
01/01/2009 31/12/2010 2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
01/01/2007 31/12/2008 2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
01/01/1999 31/12/2006 2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage