2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 22/06/2007
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008
Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 25 mai 2007 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la prime unique
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
CHAPITRE IV - Prime unique
Article 7
Les ouvriers et ouvrières qui, au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 64 ans, sont occupés dans une entreprise visée à l'article 1er ou sont assimilés, ont droit à une prime de départ. Cette prime s'élève à:
- 11,00 EUR à partir du 1er janvier 2002 par année civile d'affiliation à une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;
- 2,25 EUR à partir du 1er janvier 2002 par année civile d'occupation dans une entreprise visée à l'article 1er;
- toute année commencée = complète
- max. 300 EUR à partir du 1er janvier 2002.
Article 8
En cas de décès, la prime unique est payée à la personne qui a supporté les frais de funérailles.
Article 9
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/05/2007 |
N° d'enregistrement
83175 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
31/12/2008 |
Date de dépôt
04/06/2007 |
Date d'enregistrement
07/06/2007 |
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Sujet
avantages sociaux : prime syndicale et prime de départ |
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MB Avis Dépôt
21/06/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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