2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 29/07/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 5 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la prime unique

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

CHAPITRE IV - Prime unique

Article 7

Les ouvriers et ouvrières qui, au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 64 ans, sont occupés dans une entreprise visée à l'article 1er ou sont assimilés, ont droit à une prime de départ. Cette prime s'élève à:

  • 11,00 EUR à partir du 1er janvier 2002 par année civile d'affiliation à une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;
  • 2,25 EUR à partir du 1er janvier 2002 par année civile d'occupation dans une entreprise visée à l'article 1er;
  • toute année commencée = complète
  • max. 300 EUR à partir du 1er janvier 2002.

Article 8

En cas de décès, la prime unique est payée à la personne qui a supporté les frais de funérailles.

Article 9


Historique
01/01/2019 31/12/2999 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2017 31/12/2018 2005 0601 Prime d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 2005 0601 Prime d'ancienneté
08/11/2013 31/12/2014 2005 0601 Prime d'ancienneté
01/01/2011 08/11/2013 2005 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
01/01/2009 31/12/2010 2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
01/01/2007 31/12/2008 2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
01/01/1999 31/12/2006 2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage