2005 0602 Prime unique en cas de mise à la retraite, de décès ou de mariage
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 29/07/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail relative aux avantages sociaux a été conclue le 5 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la prime unique
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
CHAPITRE IV - Prime unique
Article 7
Les ouvriers et ouvrières qui, au 31 décembre de l'année où ils (elles) atteignent l'âge de 64 ans, sont occupés dans une entreprise visée à l'article 1er ou sont assimilés, ont droit à une prime de départ. Cette prime s'élève à:
- 11,00 EUR à partir du 1er janvier 2002 par année civile d'affiliation à une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;
- 2,25 EUR à partir du 1er janvier 2002 par année civile d'occupation dans une entreprise visée à l'article 1er;
- toute année commencée = complète
- max. 300 EUR à partir du 1er janvier 2002.
Article 8
En cas de décès, la prime unique est payée à la personne qui a supporté les frais de funérailles.
Article 9
Historique | ||
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