Une convention collective de travail a été conclue le 6 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques concernant les groupes à risque 2009 - 2010. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 janvier 2011 sous le n° 102951/CO/209.

Texte de la CCT

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2 - Sujet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution du Titre XIII, Chapitre VIII, Section I (articles 188 à 191) de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), parue au Moniteur Belge du 28 décembre 2006 et l'arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2009 - 2010, paru au Moniteur Belge le 18 mai 2009 et de l'article 9 §1 de la convention collective de travail concernant l'accord national 2009 - 2010 du 6 juillet 2009 pour les employés des fabrications métalliques.

Article 3 - Cotisation groupes à risque

§1. Cotisation

La cotisation pour les groupes à risque, perçue par l'asbl "Institut de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques - employés", en abrégé "IFPM-employés, est fixée à 0,10% pour la durée du présent accord.

Afin d'en simplifier la perception, le montant forfairtaire de cette cotisation est, pour l'année 2007, établi à 34€ par travailleur occupé sous contrat de travail d'employé.

Pour l'année 2010 ce montant forfaitaire est augmenté à 35,50€.

Le produit de la cotisation pour groupes à risque ainsi perçue par l'asbl "IFPM-employés" sera intégralement versé aux fonds de formation paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional. Les fonds de formation affecteront ces moyens à la formation et à l'emploi des employés appartenant aux groupes à risque.

§2. Exceptions

Les entreprises établis dans les provinces ou sous-régions où aucune convention collective de travail relative à la cotisation en faveur des groupes à risque n'a été conclue en 1991 et/ou 1992, et qui ont conclu une convention collective de travail d'entreprise en matière de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque avant le 16 mars 1993 couvrant entièrement ou partiellement l'année 2009 et 2010 une exemption totale ou partielle du paiement de la cotisation dont question au §1, et ce sur présentation de ladite convention collective de travail d'entreprise à la commission paritaire des fabrications métalliques pour les employés.

§3. Prolongation

Les conventions collectives de travail provinciales ou sous-régionales qui concernent l'élargissement du concept de "groupes à risque" sont prolongées pour la durée de cet accord.

Ces conventions collectives de travail sont:
- CCT du 8 11 1999 (n° d'enregistrement 54706/CO/209) valable pour les provinces flamandes
- CCT du 12 1 1998 (n° d'enregistrement 47192/CO/209) valable pour la region de Charleroi
- CCT du 4 3 1996 (n° d'enregistrement 42354/CO/209) valable pour la region du Hainaut Occidental
- CCT du 31 5 1991 et du 24 6 1991 (n° d'enregistrement 28508/CO/2009) valable pour Bruxelles et la province du Brabant Wallon