1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque

Une convention collective de travail relative aux groupes à risque 2014 a été conclue le 31 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 octobre 2014 sous le n° 123962/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 novembre 2014.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 7 juillet 2014.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 octobre 2014 sous le n° 123963/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 novembre 2014.  La modification concerne l'article 3 §1.

L'article 3, §3 de cette CCT a été modifié par la CCT n° 133421/CO/209 du 11 avril 2016.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs avec un contrat d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2 - Sujet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution du Titre XIII, Chapitre VIII, Section I (articles 188 à 191) de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), parue au Moniteur Belge du 28 décembre 2006 et de l'article 6.1. de la convention collective de travail concernant l'accord national 2013-2014 du 14 mars 2014 pour les employés des fabrications métalliques.

Article 3 - Cotisation groupes à risque

§1. Cotisation

La cotisation pour les groupes à risque, perçue par le Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'existence, en abrégé FSEM, est fixée à 0,10% pour la durée du présent accord.

Afin d'en faciliter la perception, cette coitsation est établie à un montant forfaitaire.

A partir du 1er avril 2014, la cotisation existante au FSEM, de 8,88 EUR par trimestre par employé est augmentée à 9,50 EUR par trimestre par employé.

Le produit de la cotisation pour groupes à risque ainsi perçue par le FSEM sera intégralement versé aux fonds de formation paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional.  La répartition se fait sur la base du nombre des employés de la province ou sous-région pour lesquels une cotisation a été perçue.

Les fonds de formation affecteront ces moyens à la formation et à l'emploi des employés appartenant aux groupes à risque.

La moitié de ces moyens sera affectée à des groupes à risque tels que prévus par arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), publié au Moniteur Belge du 8 avril 2013.

§2. Exceptions

Les entreprises établies dans les provinces ou sous-régions où aucune convention collective de travail relative à la cotisation en faveur des groupes à risque n'a été conclue en 1991 et/ou 1992, et qui ont conclu une convention collective de travail d'entreprise en matière de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque avant le 16 mars 1993 couvrant entièrement ou partiellement l'année 2014, peuvent obtenir en 2014 une exemption totale ou partielle du paiement de la cotisation dont question au §1, et ce sur présentation de ladite convention collective de travail d'entreprise à la Commission paritaire des fabrications métalliques pour les employés.

§3. Prolongation

Les conventions collectives de travail provinciales ou sous-régionales qui concernent l'élargissement du concept de "groupes à risque" sont prorogées pour la durée de cet accord.

Cettes conventions collectives de travail sont:

• CCT du 8 11 1999 (n° d'enregistrement 54706/CO/209) valable pour les provinces flamandes
• CCT du 12 1 1998 (n° d'enregistrement 47192/CO/209) valable pour la région de Charleroi
• CCT du 4 3 1996 (n° d'enregistrement 42354/CO/209) valable pour la région du Hainaut Occidental
• CCT du 31 5 1991 et du 24 6 1991 (n° d'enregistrement 28508/CO/209) valable pour Bruxelles et la province du Brabant Wallon.

Article 4 - Demande d'exonération

Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi et du Travail consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10% pour les groupes à risque pour l'année 2014 à verser à l'Office National de Sécurité Sociale.

Article 5 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014.