Une convention collective de travail relative aux groupes à risque et emplois tremplin 2015-2016 a été conclue le 6 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2016 sous le n° 133422/CO/209.

Texte de la CCT

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs avec un contrat d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2 - Cotisation groupes à risque et emplois tremplin

§1. Cotisation

La cotisation pour les groupes à risque, perçue par Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence, en abrégé FSEM, est fixée à 0,10% pour la durée du présent accord.

"Teneinde de inning te vereenvoudigen wordt het bedrag ervan forfaitair vastgesteld."

A partir du 1er avril 2014 la cotisation existante au FSEM est fixée à € 9,50 par trimestre par employé.

Le produit de la cotisation pour groupes à risque ainsi perçue par le FSEM sera intégralement versé aux fonds de formation paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional. La répartition se fait sur la base du nombre des employés de la province ou sous-région pour lesquels une cotisation a été perçue.

Les fonds de formation affecteront ces moyens à la formation et à l'emploi des employés appartenant aux groupes à risque. Ils se justifieront à l'asbl "IFPM-Employés" selon la procédure de rapportage prévue à cet effet.

La moitié de ces moyens (0,05%) sera affectée à des initiatives en faveur des jeunes en dessous de 26 ans, afin d'offrir des chances d'emploi dans le secteur aux jeunes par le biais d'un emploi-tremplin.

Chaque jeune entre en ligne de compte pour un emploi-tremplin, peu importe la nature de la convention (FPI, formation en alternance, contrat de travail d'une durée déterminée ou indéterminée

L'ASBL "IFPM-Employés" est chargé de développer des actions complémentaires et de soutien dans ce cadre en collaboration avec les comités de gestion Nord et Sud et avec les fonds de formation paritaires au niveau provincial ou sous-régional.

Pour le 30 novembre 2015 la Commission Paritaire fixera des modalités et conditions plus précises.

§2. Prolongation

Les conventions collectives de travail provinciales ou sous-régionales qui concernent l'élargissement du concept de "groupes à risque" sont prorogées pour la durée de cet accord et seront, le cas échéant, adaptées aux décisions à prendre par la Commission Paritaire, tel que prévu par le §1.

Cettes conventions collectives de travail sont:

• CCT du 8 11 1999 (n° d'enregistrement 54706/CO/209) valable pour les provinces flamandes
• CCT du 12 1 1998 (n° d'enregistrement 47192/CO/209) valable pour la région de Charleroi
• CCT du 4 3 1996 (n° d'enregistrement 42354/CO/209) valable pour la région du Hainaut Occidental
• CCT du 31 5 1991 et du 24 6 1991 (n° d'enregistrement 28508/CO/209) valable pour Bruxelles et la province du Brabant Wallon.

Article 3 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2016.