1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 15/03/2006
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2005

Une convention collective de travail a été conclue le 30 septembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques concernant les groupes à risque pour l’année 2005. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2005 sous le n° 77066/CO/209. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 14 décembre 2005.

Pour le texte intégral de la C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée.

Résumé

La cotisation pour les groupes à risque, perçue par l'asbl "Institut de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques - employés", en abrégé "IFPM-employés", est fixée à 0,10% pour la durée du présent accord.

Afin d'en simplifier la perception, le montant forfaitaire de cette cotisation est établi à 32,50 euro par an par travailleur occupé sous contrat de travail d'employé.

Exceptions

Les entreprises établies dans les provinces ou sous-régions où aucune convention collective de travail relative à la cotisation en faveur des groupes à risque n'a été conclue en 1991 et/ou 1992, et qui ont conclu une convention collective de travail d'entreprise en matière de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque avant le 16 mars 1993 couvrant entièrement ou partiellement l'année 2005, peuvent obtenir en 2005 une exemption totale ou partielle du paiement de la cotisation dont question au § 1, et ce sur présentation de ladite convention collective de travail d'entreprise à la Commission paritaire des fabrications métalliques pour les employés.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/09/2005
N° d'enregistrement
77066
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
30/09/2005
Date d'enregistrement
18/11/2005
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/01/2022 31/12/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/12/2021 1903 Groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2017 31/12/2016 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2014 31/12/2014 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2014 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2014 31/12/2013 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2013 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2014 31/12/2013 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque
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01/01/2011 31/12/2012 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
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01/01/2006 31/12/2006 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2005 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2004 31/12/2004 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
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