Une convention collective de travail relative aux groupes à risque 2011-2012 a été conclue le 4 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 décembre 2011 sous le n° 107064/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 décembre 2011.

L'article 3, §3 de cette CCT a été modifié par la CCT n° 133420/CO/209 du 11 avril 2016.

Les dispositions du CCT sont, endéans les possibilités légales, prolongées jusqu'au 31 décembre 2013, par la CCT du 6 mai 2013. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 juin 2013 sous le n° 115245/CO/209.

Texte de la CCT

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2 - Sujet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution du Titre XIII, Chapitre VIII, Section I (articles 188 à 191) de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), parue au Moniteur Belge du 28 décembre 2006 et de l'article 8.1. de la convention collective de travail concernant l'accord national 2011-2012 du 4 juillet 2011 pour les employés des fabrications métalliques.

Commentaire: les dispositions de l'article 8.1 sont prolongées endéans les possibilités légales jusqu'au 30 juin 2013, et ce par une convention collective de travail conclue le 15 avril 2013, enregistrée le 22 mai 2013 sous le n° 114979/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 juin 2013.

Article 3 - Cotisation groupes à risque

§1. Cotisation

La cotisation pour les groupes à risque, perçue par l'asbl "Institut de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques - employés", en abrégé "IFPM-employés", est fixée à 0,10% pour la durée du présent accord.

Afin d'en faciliter la perception, le montant est fixé forfaitairement.

La cotisation patronale forfaitaire de 35,50 EUR par employé par an versée à l'asbl "IFPM-employés" et destinée aux groupes à risque est maintenue pour les années 2011 et 2012.

Le produit de la cotisation pour groupes à risque ainsi perçue par l'ASBL "IFPM-employés" sera intégralement versé aux fonds de formation paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional. Les fonds de formation affecteront ces moyens à la formation et à l'emploi des employés appartenant aux groupes à risque.

§2. Exceptions

Les entreprises établies dans les provinces ou sous-régions où aucune convention collective de travail relative à la cotisation en faveur des groupes à risque n'a été conclue en 1991 et/ou 1992, et qui ont conclu une convention collective de travail d'entreprise en matière de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque avant le 16 mars 1993 couvrant entièrement ou partiellement l'année 2011 et 2012, peuvent obtenir en 2011 et 2012 une exemption totale ou partielle du paiement de la cotisation dont question au §1, et ce sur présentation de ladite convention collective de travail d'entreprise à la Commission paritaire des fabrications métalliques pour les employés.

§3. Prolongation

Les conventions collectives de travail provinciales ou sous-régionales qui concernent l'élargissement du concept de "groupes à risque" sont prorogées pour la durée de cet accord.

Cettes conventions collectives de travail sont:

• CCT du 8 11 1999 (n° d'enregistrement 54706/CO/209) valable pour les provinces flamandes
• CCT du 12 1 1998 (n° d'enregistrement 47192/CO/209) valable pour la région de Charleroi
• CCT du 4 3 1996 (n° d'enregistrement 47192/CO/209) valable pour la région du Hainaut Occidental
• CCT du 31 5 1991 et du 24 6 1991 (n° d'enregistrement 28508/CO/209) valable pour Bruxelles et la province du Brabant Wallon.

Article 4 - Demande d'exonération

Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi et du Travail consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10% pour les groupes à risque pour l'année 2011 et 2012 à verser à l'Office National de Sécurité Sociale.

Article 5 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012.