Une convention collective de travail a été conclue le 13 novembre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques concernant l’emploi et la formation des groupes à risque pour l’année 2004. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 6 janvier 2004 et enregistrée le 3 février 2004 sous le n° 69673/CO/209. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 20 février 2004.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de la CCT.

CCT du 13 novembre 2003

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2 - Sujet

Cette convention collective de travail est conclue en application du Chapitre II, Section I de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004, parue au Moniteur belge du 16 mai 2003.

Article 3 - Cotisation groupes à risque

§ 1       Cotisation

La cotisation pour les groupes à risque, perçue par l'asbl "Institut de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques - employés", en abrégé "IFPM-employés", est fixée à 0,10% pour la durée du présent accord.

Afin d'en simplifier la perception, le montant forfaitaire de cette cotisation est établi à 30,99 euro par an par travailleur occupé sous contrat de travail d'employé.

Le produit de la cotisation pour groupes à risque ainsi perçue par l'asbl "IFPM-employés" sera intégralement versé aux fonds de formation paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional. Les fonds de formation affecteront ces moyens à la formation et à l'emploi des employés appartenant aux groupes à risque

§ 2       Exceptions

Les entreprises établies dans les provinces ou sous-régions où aucune convention collective de travail relative à la cotisation en faveur des groupes à risque n'a été conclue en 1991 et/ou 1992, et qui ont conclu une convention collective de travail d'entreprise en matière de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque avant le 16 mars 1993 couvrant entièrement ou partiellement l'année 2004, peuvent obtenir en 2004 une exemption totale ou partielle du paiement de la cotisation dont question au § 1, et ce sur présentation de ladite convention collective de travail d'entreprise à la Commission paritaire des fabrications métalliques pour les employés.

§ 3       Prolongation

Les conventions collectives de travail provinciales ou sous-régionales qui concernent l'élargissement du concept de "groupes à risque" sont prorogées pour la durée de cet accord.

Article 4 - Demande d'exonération

Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi et du Travail consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10% pour les groupes à risque pour l'année 2004 à verser à l'Office National de sécurité sociale.

Article 5 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.