1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 24/05/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail relative aux groupes à risque 2011-2012 a été conclue le 4 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 décembre 2011 sous le n° 107064/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 décembre 2011.
L'article 3, §3 de cette CCT a été modifié par la CCT nr. 133420/CO/209 du 11 avril 2016.
Texte de la CCT
Article 1er - Champ d'application
La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Article 2 - Sujet
Cette convention collective de travail est conclue en exécution du Titre XIII, Chapitre VIII, Section I (articles 188 à 191) de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), parue au Moniteur Belge du 28 décembre 2006 et de l'article 8.1. de la convention collective de travail concernant l'accord national 2011-2012 du 4 juillet 2011 pour les employés des fabrications métalliques.
Article 3 - Cotisation groupes à risque
§1. Cotisation
La cotisation pour les groupes à risque, perçue par l'asbl "Institut de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques - employés", en abrégé "IFPM-employés", est fixée à 0,10% pour la durée du présent accord.
Afin d'en faciliter la perception, le montant est fixé forfaitairement.
La cotisation patronale forfaitaire de 35,50 EUR par employé par an versée à l'asbl "IFPM-employés" et destinée aux groupes à risque est maintenue pour les années 2011 et 2012.
Le produit de la cotisation pour groupes à risque ainsi perçue par l'ASBL "IFPM-employés" sera intégralement versé aux fonds de formation paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional. Les fonds de formation affecteront ces moyens à la formation et à l'emploi des employés appartenant aux groupes à risque.
§2. Exceptions
Les entreprises établies dans les provinces ou sous-régions où aucune convention collective de travail relative à la cotisation en faveur des groupes à risque n'a été conclue en 1991 et/ou 1992, et qui ont conclu une convention collective de travail d'entreprise en matière de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque avant le 16 mars 1993 couvrant entièrement ou partiellement l'année 2011 et 2012, peuvent obtenir en 2011 et 2012 une exemption totale ou partielle du paiement de la cotisation dont question au §1, et ce sur présentation de ladite convention collective de travail d'entreprise à la Commission paritaire des fabrications métalliques pour les employés.
§3. Prolongation
Les conventions collectives de travail provinciales ou sous-régionales qui concernent l'élargissement du concept de "gruopes à risque" sont prorogées pour la durée de cet accord.
Cettes conventions collectives de travail sont:
- CCT du 8 11 1999 (n° d'enregistrement 54706/CO/209) valable pour les provinces flamandes
- CCT du 12 1 1998 (n° d'enregistrement 47192/CO/209) valable pour la région de Charleroi
- CCT du 4 3 1996 (n° d'enregistrement 47192/CO/209) valable pour la région du Hainaut Occidental
- CCT du 31 5 1991 et du 24 6 1991 (n° d'enregistrement 28508/CO/209) valable pour Bruxelles et la province du Brabant Wallon.
Article 4 - Demande d'exonération
Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi et du Travail consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10% pour les groupes à risque pour l'année 2011 et 2012 à verser à l'Office National de Sécurité Sociale.
Article 5 - Durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/04/2016 |
N° d'enregistrement
133420 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
15/04/2016 |
Date d'enregistrement
27/06/2016 |
||
Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
|||
MB Avis Dépôt
18/07/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2017 |
||
Mots clés
GROUPES À RISQUE |
Date CCT
04/07/2011 |
N° d'enregistrement
107064 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
13/07/2011 |
Date d'enregistrement
02/12/2011 |
||
Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
|||
MB Avis Dépôt
12/12/2011 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2013 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2023 | 1903 Groupes à risque |
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01/01/2017 | 31/12/2018 | 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque |
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01/01/2015 | 31/12/2014 | 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque |
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01/01/2013 | 31/12/2013 | 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2014 | 31/12/2013 | 1903 480202 Emploi et formation des groupes à risque |
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