Une convention collective de travail relative aux groupes à risque 2013 a été conclue le 3 juin 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juin 2013 sous le n° 115705/CO/209.

Texte de la CCT

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs avec un contrat d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2 - Sujet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution du Titre XIII, Chapitre VIII, Section I (articles 188 à 191) de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), parue au Moniteur Belge du 28 décembre 2006 et de l'article 8.1. de la convention collective de travail concernant l'accord national 2011-2012 du 4 juillet 2011 pour les employés des fabrications métalliques enregistrée sous le numéro 105349/CO/209 - Arrêté Royal du 20 décembre 2012, paru au Moniteur Belge du 18 janvier 2013), prolongé consécutivement jusqu'au 31 décembre 2013 par les conventions collectives de travail du 15 mars 2013 et du 6 mai 2013.

Article 3 - Cotisation groupes à risque

§1. Cotisation

La cotisation pour les groupes à risque, perçue par l'ASBL "Institut de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques - employés", en abrégé "IFPM-employés", est fixée à 0,10% pour la durée du présent accord.

Afin d'en faciliter la perception, le montant est fixé forfaitairement.

La cotisation patronale forfaitaire de 35,50 € par employé par an versée à l'asbl "IFPM-employés" et destinée aux groupes à risque est maintenue pour l'année 2013.

Le produit de la cotisation pour groupes à risque ainsi perçue par l'ASBL "IFPM-employés" sera intégralement versé aux fonds de formation paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional. Les fonds de formation affecteront ces moyens à la formation et à l'emploi des employés appartenant aux groupes à risque.

La moitié de ces moyens sera affectée à des groupes à risque tels que prévus par Arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), publié au Moniteur Belge du 8 avril 2013.

§2. Exceptions

Les entreprises établies dans les provinces ou sous-régions où aucune convention collective de travail relative à la cotisation en faveur des groupes à risque n'a été conclue en 1991 et/ou 1992, et qui ont conclu une convention collective de travail d'entreprise en matière de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque avant le 16 mars 1993 couvrant entièrement ou partiellement l'année 2013, peuvent obtenir en 2013 une exemption totale ou partielle du paiement de la cotisation dont question au §1, et ce sur présentation de ladite convention collective de travail d'entreprise à la Commission paritaire des fabrications métalliques pour les employés.

§3. Prolongation

Les conventions collectives de travail provinciales ou sous-régionales qui concernent l'élargissement du concept de "groupes à risque" sont prorogées pour la durée de cet accord.

Article 4 - Demande d'exonération

Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi et du Travail consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10% pour les groupes à risque pour l'année 2013 à verser à l'Office National de Sécurité Sociale.

Article 5 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013.