Une convention collective de travail portant l'accord national 2011-2012 a été conclue le 4 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2012 et parue au Moniteur belge du 18 janvier 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l'accord national relative à la prépension conventionnelle à 58 ans.

Les dispositions relatives à la prépension reprises dans l'accord national 2011-2012 sont prolongées endéans les possibilités légales juqu'au 31 décembre 2013, et ce par une convention collective de travail conclue le 6 mai 2013.  Cette CCT du 6 mai 2013 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 juin 2013 sous le n° 115245/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juin 2013.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure relative à la prépension.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure Prépension.

Extrait de l'accord national 2011-2012 

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (...)

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

(...)

Article 6 - Prépension

6.1.  L'âge de la prépension tel que prévu dans le convention collective de travail n°17, conclue au sein du Conseil National du Travail, est fixé à 58 ans dans les limites des possibilités légales pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 inclus. 

(...)

Article 13 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, sauf les articles (...) 6 (prépension), (...) qui sont à durée déterminée du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012, à moins qu'une autre durée n'ait été fixée.

Commentaire: en vertu d'une convention collective de travail conclue le 6 mai 2013, les dispositions sur la prépension sont prolongées endéans les possibilités légales jusqu'au 31 décembre 2013.

(...)