Une convention collective de travail relative à l'accord de solidarité régionale 1991-1992 pour la région du Hainaut occidental (Tournaisis) a été conclue les 29 avril et 9 mai 1991 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 2 septembre 1992 et publiée au Moniteur belge du 12 février 1993. Nous vous donnons, ci‑après, les dispositions en matière de prépension.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 23 novembre 1990) modifié par un Arrêté Royal du 7 février 1991 (Moniteur belge du 21 février 1991).

Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation ci-après est applicable pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :

a) le préavis doit avoir été notifié au travailleur après le 31 août 1990;

b) la prépension doit avoir pris cours après le 31 décembre 1990.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux employés et aux employées barémisés et barémisables, c'est-à-dire dont les fonctions répondent aux définitions du barème national, des entreprises de la région du Hainaut occidental ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1.      "la convention" : la convention collective de travail ;

(...)

8.      "C.C.T. n° 17" : la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16 janvier 1975, publiée au Moniteur belge du 31 janvier 1975 ;

(...)

CHAPITRE 5 - Prépension

Article 9

En vertu du point 6 de l'accord interprofessionnel, la convention n° 44ter abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, conclue au sein du Conseil national du Travail, prenant cours le 1er janvier 1991 et expirant le 31 décembre 1992, est d'application aux entreprises du secteur des fabrications métalliques de la région du Hainaut occidental.

Cette convention collective de travail prévoit :

-      un régime de prépension à partir de 58 ans après licenciement ;

-      le même montant de prépension que celui prévu par la convention collective de travail n° 17 ;

-      le même mode de financement que prévu par la convention collective de travail n° 17.

(...)

CHAPITRE 11 - Durée de la convention

Article 15

La présente convention collective de travail couvre une période de deux ans s'étendant du 1er mars 1991 au 28 février 1993.

(...)

B. Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.