2201 21020601 Prépension - Province de Namur

Une convention collective de travail a été conclue les 3 et 6 mai 1991 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992 pour la province de Namur. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 5 août 1992 et publiée au Moniteur belge du 12 février 1993.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prépension.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

CHAPITRE 1er- Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux employés et employées barémisés et barémisables, c'est-à-dire dont les fonctions répondent aux définitions du barème national des entreprises de la province de Namur ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1.      "la convention" : la convention collective de travail ;

2.      "l'accord interprofessionnel" : l'accord interprofessionnel 1991-1992, conclu le 27 novembre 1990 ;

3.      "l'O.N.S.S." : l'Office national de sécurité sociale ;

4.      "la loi portant des dispositions sociales" : la loi du 29 décembre 1990 (Moniteur belge du 9 janvier 1991);

5.      "la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques" : délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des employés des fabrications métalliques de la province de Namur pour l'exécution des tâches lui confiées par la présente convention.

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CHAPITRE 4 - Prépension

Article 6

La convention n° 44 ter abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, conclue au sein du Conseil National du Travail, prenant cours le 1er janvier 1991 et expirant le 31 décembre 1992, est applicable aux entreprises du secteur des fabrications métalliques de la province de Namur, et ce, en vertu du point 6 de l'accord interprofessionnel.

Commentaire : voyez notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 355.

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CHAPITRE 10 - Durée de la convention

Article 12

La présente convention couvre une période de deux ans s'étendant du 1er mars 1991 au 28 février 1993.

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