2201 2101 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 18/03/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail portant l'accord national 2011-2012 a été conclue le 4 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2012 et parue au Moniteur belge du 18 janvier 2013.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l'accord national relative à la prépension conventionnelle à 58 ans.
Les dispositions relatives à la prépension reprises dans l'accord national 2011-2012 sont prolongées endéans les possibilités légales jusqu'au 31 mars 2014, et ce par une convention collective de travail conclue le 18 décembre 2013. Cette CCT du 18 décembre 2013 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119480/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure relative à la prépension.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure Prépension.
Extrait de l'accord national 2011-2012
Article 1er - Champ d'application
La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (...)
Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.
(...)
Article 6 - Prépension
6.1. L'âge de la prépension tel que prévu dans le convention collective de travail n°17, conclue au sein du Conseil National du Travail, est fixé à 58 ans dans les limites des possibilités légales pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 inclus.
(...)
Article 13 - Durée
La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, sauf les articles (...) 6 (prépension), (...) qui sont à durée déterminée du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012, à moins qu'une autre durée n'ait été fixée.
Commentaire: en vertu d'une convention collective de travail conclue le 18 décembre 2013, les dispositions sur la prépension sont prolongées endéans les possibilités légales jusqu'au 31 mars 2014.
(...)
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC à 58 ans - Système cliquet |
01/01/2014 | 31/12/2013 | 2201 2101 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans |
01/07/2013 | 31/12/2013 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2013 | 30/06/2013 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2011 | 31/12/2012 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2009 | 30/06/2011 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/01/2007 | 30/06/2009 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/07/2003 | 30/06/2006 | 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans |
01/03/1991 | 28/02/1993 | 2201 21020601 Prépension - Province de Namur |
01/03/1991 | 28/02/1993 | 2201 210208 Prépension (Région du Centre) |
01/03/1991 | 28/02/1993 | 2201 210209 Prépension (Hainaut occidental) |
01/01/1991 | 28/02/1993 | 2201 210210 Prépension (Mons-Borinage) |