Une convention collective de travail a été conclue les 19 avril et 6 mai 1991 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992 pour le Bassin industriel de Mons-Borinage. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 août 1992 et publiée au Moniteur belge du 17 décembre 1992.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 23 novembre 1990) modifié par un Arrêté Royal du 7 février 1991 (Moniteur belge du 21 février 1991).

Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation ci-après est applicable pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :

a) le préavis doit avoir été notifié au travailleur après le 31 août 1990,

b) la prépension doit avoir pris cours après le 31 décembre 1990.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de la C.C.T. des 19 avril et 6 mai 1991 relatives à la prépension suivies d'un commentaire.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

A. C.C.T. des 19 avril et 6 mai 1991

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux employés et aux employées "barémisés et barémisables", c'est-à-dire dont les fonctions répondent aux définitions du barème national, des entreprises du Bassin industriel de Mons-Borinage ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, à l'exception de la S.A. Bell Téléphone, division de Colfontaine et de la S.A. A.T.E.A., Division de Colfontaine.

Toutefois, si ces deux dernières entreprises ou l'une d’entre elles souhaitaient adhérer à la présente convention collective de travail, elles auraient à en informer le président de la section paritaire régionale.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1.      "Bassin industriel de Mons-Borinage" : le territoire de l'arrondissement administratif de Mons, à l'exception de Villers-Saint-Ghislain et Havré, Communes fusionnées qui appartiennent à la région du Centre;

(...)

7.      "C.C.T. n° 17" : la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975).

CHAPITRE 6 - Prépension

Article 11

En vertu des chapitres 2 et 3, la convention collective de travail n° 44ter abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, conclue au sein du Conseil national du Travail, prenant cours le 1er janvier 1991 et expirant le 31 décembre 1992, n'est pas d'application aux entreprises du secteur des fabrications métalliques du bassin industriel de Mons-Borinage, et ce en vertu du point 6 de l'accord interprofessionnel.

Article 12

L'attention des entreprises est attirée sur la possibilité de conclure des conventions de prépension pour les employés et employées à partir de l'âge de 58 ans, en vue notamment de promouvoir l'emploi des jeunes travailleurs.

(...)

CHAPITRE 11 - Durée

Article 18

La présente convention collective de travail couvre une période de vingt-six mois s'étendant du 1er janvier 1991 au 28 février 1993.

(...)

B. Commentaire

 Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.